Difficultés d'accès aux fichiers

Mis à jour le 25 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Tout organisme public ou privé, saisi d'une demande de droit d'accès à des informations contenues dans un fichier, dispose d'un délai maximal de 2 mois pour vous répondre.

Si malgré votre demande, à l'expiration de ce délai, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez adresser une plainte à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Pour ce faire, vous disposez de plusieurs moyens et, en dernier recours, vous pouvez saisir le procureur de la République.

Comment adresser une plainte à la Cnil

Démarche en ligne

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne dans les situations suivantes  :

  • difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet,

  • refus de l'accès à des informations personnelles ou leur mise à jour,

  • réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels téléphoniques publicitaires.

Pour les autres cas

Il vous suffit d'adresser un courrier postal.

Pièces à produire

Il est nécessaire de produire à l'appui de la plainte tous les documents ou informations utiles à son instruction comme, par exemple :

  • photocopie des publicités reçues,

  • échanges de courriers avec le responsable du fichier,

  • photocopie de la carte nationale d'identité pour les inscriptions dans les fichiers de la Banque de France,

  • identifiant client,

  • numéro de compte...

Pouvoirs de la Cnil

La Cnil intervient auprès du responsable de fichier que vous avez désigné pour faire respecter vos droits d'accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

La procédure est gratuite.

Si nécessaire, la Cnil peut faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de sanction à l'égard des responsables de fichiers qui ne respectent pas la loi (avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires, injonction de cesser l'utilisation du fichier en cause...).

Par ailleurs, en cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés garantis par la loi informatique, le président de la Cnil peut saisir le juge d'un référé, afin que soient ordonnées les mesures de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Saisir le procureur de la République

Toute personne qui rencontre des difficultés en matière de fichiers contenant des données personnelles la concernant, peut également porter plainte auprès du procureur de la République, afin que le responsable du fichier soit condamné pénalement.

Dans ce domaine, le code pénal prévoit un certain nombre de sanctions allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour réclamer et porter plainte en cas de difficulté d'accès ou du droit d'opposition

Par courrier

8, rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris cedex 02

Pour tout dépôt de plis ou pour des renseignements d'ordre général, le guichet d'accueil est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Par téléphone

+33 (0)1 53 73 22 22

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi), sauf pour les renseignements juridiques ouverts de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par télécopie

+33 (0)1 53 73 22 00

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour saisir le procureur de la République

Données personnelles en matière de fichiers - 01 août 2012

Informations permettant d'identifier les personnes, comme par exemple : les nom(s), prénon(s), la date de naisance, le numéro de sécurité sociale, le numéro de téléphone, l'adresse courriel, le numéro de carte bancaire.

Pour en savoir plus

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Partagez :

Partager et favoriser
Suivez nous sur :
↓