Engagement de service civique

Mis à jour le 26 novembre 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

L'engagement de service civique permet à un jeune volontaire de contribuer à renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale par des actions à caractère éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc. Les actions à caractère religieux ou politique en sont exclues. Depuis le 1er juin 2015, ce service civique est universel : tous les jeunes de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les jeunes reconnus handicapés) qui souhaitent s'y engager doivent se voir proposer un contrat.

Missions accessibles

Il s'agit de missions d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires pour la Nation :

  • solidarité,

  • santé,

  • éducation pour tous,

  • culture et loisirs,

  • sport,

  • environnement,

  • mémoire et citoyenneté,

  • développement international et action humanitaire,

  • intervention d'urgence (les actions à caractère politique ou religieux sont exclues).

À noter : les actions à caractère religieux ou politique sont exclues.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les jeunes qui souhaitent souscrire un engagement de service civique doivent pouvoir trouver une mission.

Pour conclure un engagement de service civique, aucune condition de formation, de compétences particulières, d'expériences professionnelles ou bénévoles préalables n'est exigée.

Si vous êtes en situation de handicap, votre mission peut être aménagée. Cela se fait au cas par cas en lien avec l'Agence du service civique.

Seuls 2 critères d'âge et de nationalité sont imposés.

Condition d'âge

Pour conclure un engagement de service civique, vous devez avoir entre 16 et 25 ans (ou 30 ans si vous êtes reconnu handicapé). Il est possible de signer une mission de service civique jusqu'à la veille de votre 26è anniversaire (ou de votre 30è anniversaire si vous êtes handicapé).

À savoir : si vous avez entre 16 et 17 ans, l'engagement de service civique doit être adapté à votre jeune âge et répondre à diverses conditions.

Condition de nationalité ou de résidence

Le service civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou aux citoyens d'un autre pays de l'Espace économique européen (EEE).

Si vous venez d'un autre pays, vous devez résider en France de manière régulière depuis au moins un an et posséder un des titres de séjour suivants :

  • une carte de séjour temporaire portant la mention scientifique,

  • une carte de séjour temporaire portant la mention profession artistique et culturelle,

  • une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, sauf s'agissant des saisonniers,

  • une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, sauf dans le cas où elle est liée à un problème de santé,

  • une carte de résident portant la mention résident de longue durée-CE,

  • une carte de séjour résident.

La condition de durée de résidence ne s'applique pas si vous venez d'un pays où des volontaires français sont en mission dans le cadre d'accords d'échange de volontaires.

Cumuler avec le statut salarié, étudiant, demandeur d'emploi ou stagiaire

* Cas 1 : Si vous êtes salarié

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant salarié. Cependant, cette période de service correspond à un engagement soutenu, le plus souvent à temps plein et toujours d'au moins 24 heures par semaine. Sous réserve de respecter votre engagement de service civique, vous pouvez exercer une autre activité quelle que soit sa durée.

* Cas 2 : Si vous êtes étudiant

Vous pouvez accomplir votre mission de service civique tout en étant étudiant, sous réserve d’être en mesure de concilier vos différents emplois du temps.

Vos pouvez interrompre vos études supérieures pour effectuer votre engagement de service civique dans le cadre de votre période de césure.

* Cas 3 : Si vous êtes demandeur d'emploi

Vous pouvez rester inscrit à Pôle Emploi pendant la durée de votre mission. L’entrée en service civique entraîne un changement de catégorie dans la classification des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi. Pendant la mission, vous êtes classé dans la catégorie 4, correspondant aux personnes sans emploi, non immédiatement disponibles et à la recherche d’un emploi. Vous ne serez plus assujetti à l’obligation de déclaration mensuelle de situation pendant la durée de votre mission.

* Cas 4 : Si vous êtes stagiaire

Vous ne pouvez pas signer une convention de stage en même temps qu’un contrat d’engagement de service civique avec un même organisme.

Cependant, si les activités que vous exercez dans le cadre de votre mission sont en lien avec le cursus de formation que vous suivez, vous pouvez demander à votre organisme de formation de valider cette période d’engagement à la place d’un stage. Une convention spécifique, qui n’est pas une convention de stage, pourra alors être signée entre vous-même, l’organisme d’accueil et l’organisme de formation.

Quelle est la durée de la mission ?

L'engagement de service civique dure entre 6 et 12 mois et doit être réalisé de manière continue. Il n'est pas possible d'interrompre puis de reprendre la mission.

La durée hebdomadaire est de :

  • au moins 24 heures,

  • et potentiellement jusqu'à 48 heures (35 heures si le jeune est mineur).

Il ne s'agit donc pas d'un bénévolat.

Vous ne pouvez accomplir qu'un seul engagement de service civique. Une fois l'engagement arrivé à son terme, et quelle que soit sa durée, vous ne pouvez pas accepter de nouvel engagement de service civique, ni avec l'organisme d'accueil, ni avec un autre organisme agréé.

Comment s'inscrire ?

Pour rechercher une mission d'engagement de service civique ou vous pré-inscrire, vous devez utiliser le téléservice dédié.

Téléservice : Candidature en ligne à un engagement de service civique

Vous pouvez postuler directement auprès des organismes proposant des missions après avoir créé votre compte sur le téléservice.

Dans quelles conditions se déroule la mission ?

Lieu

La mission est accomplie en France et/ou à l'étranger.

Organismes concernés

Vous pouvez effectuer la mission auprès d'organismes agréés par l'État :

  • une association ou une fondation sans but lucratif,

  • un établissement public,

  • une collectivité locale.

L'ensemble des conditions fait l'objet d'un contrat entre l'organisme et vous-même.

Si vous avez moins de 18 ans, le contrat offre des garanties particulières de protection du mineur et d'adaptation des missions.

À noter : vous ne pouvez être ni salarié ni dirigeant bénévole de l'organisme auprès duquel vous effectuez votre engagement de service civique.

Quel est votre statut pendant le service civique ?

Le statut du jeune volontaire est spécifique : vous n'êtes ni salarié, ni stagiaire, ni bénévole. Vous ne percevez pas de salaire mais une indemnité.

Vous pouvez cependant bénéficier de certains avantages.

Congés

Vous avez droit à 2 jours de congés par mois de service effectué. Les mineurs âgés de 16 à 18 ans bénéficient d'une journée supplémentaire de congé par mois.

Formation

Les organismes accueillant des volontaires en engagement de service civique doivent obligatoirement leur assurer une formation civique et citoyenne.

Cette formation civique et citoyenne comprend de manière obligatoire une formation aux premiers secours.

Cette formation comprend également des modules abordant des thématiques liés à la citoyenneté, par exemple, la lutte contre les discriminations, l’égalité homme-femme, la démocratie, le développement durable, etc. Le contenu et le déroulement de ces modules sont définis par l’organisme d’accueil, qui peut les organiser en interne ou faire appel à un organisme extérieur.

D’autres types de formation peuvent être proposés par les organismes d’accueil en complément de la formation civique et citoyenne, mais ce n’est pas obligatoire.

Couverture sociale

Vous bénéficiez pendant votre engagement d'une protection sociale financée par l'État couvrant les risques maladie, maternité, invalidité et accident du travail.

De plus, l'État acquitte une contribution supplémentaire au titre de l'assurance vieillesse pour que l'ensemble des trimestres de service civique effectués puisse être validé au titre de l'assurance retraite.

Prise en charge des coûts de transport et d'hébergement à l'étranger

La réalisation d’une mission dans le cadre international engendre forcément des coûts supplémentaires liés notamment au transport et à l’hébergement sur place.

Quelques missions peuvent bénéficier, et ce à titre exceptionnel, d’une aide de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Dans la plupart des cas, même lorsque l'organisme d'accueil apporte sa contribution, une part significative des frais peut vous incomber.

Il vous appartient de bien clarifier la participation de chacun avec l'organisme d'accueil avant de signer votre contrat.

Indemnisation

Montant des indemnisations

Vous bénéficiez d'une indemnité mensuelle minimale de 507,21 € brut (soit 467,34 € net).

Vous percevez en plus une prestation d'un montant minimum de 106,31 € net en nature ou en espèces correspondant aux frais d'alimentation ou de transports.

En cas de situation sociale ou financière difficile, un supplément de 115,46 € brut (soit 106,39 € net) peut être versé si vous êtes : 

  • étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de 5ème, 6ème ou 7ème échelon,

  • ou bénéficiaire du revenu de solidarité active ( RSA jeune actif).

Si vous rompez un contrat de travail pour effectuer votre engagement de service civique, cette rupture est considérée comme une démission légitime ; vous retrouverez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA au terme de votre engagement.

Cumul avec d'autres prestations (RSA, prime d'activité, AAH, bourse ...)

Si vous perceviez le RSA ou la prime d'activité, son versement est suspendu pendant toute la durée de la mission d'engagement de service civique et reprend au terme de la mission.

Si vos parents sont bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité, vous restez comptabilisé dans leur foyer et votre indemnité de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de leur indemnité. Le fait que d'être en service civique n'a aucun impact sur le montant de l'indemnité perçu par vos parents.

En revanche, l'indemnité d'engagement de service civique et l'AAH sont cumulables. L'indemnité d'engagement de service civique n'est pas prise en compte dans le calcul de l'AAH.

Le fait d’être en engagement de service civique n’a pas d’impact sur l’éligibilité à une bourse étudiante, ni sur son montant. L’indemnité de service civique n’est pas prise en compte dans le calcul de la bourse.

Les étudiants bénéficiant d’un contrat de service civique peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation au régime étudiant de sécurité sociale, sous réserve que la durée du service civique couvre sans interruption l’année universitaire du 1er octobre de l’année n au 30 septembre de l’année n+1.

Où s'adresser ?

Information jeunesse

Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Xiti

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