Demandes d’agrément, d’autorisation d’exercer pour les entreprises et de carte professionnelle pour les agents de sécurité privée

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, l’exercice d’une activité privée de sécurité est soumis :

  • à un agrément pour les dirigeants, gérants ou associés de la personne morale exerçant cette activité
  • une autorisation d’exercice pour la personne morale ou pour  l’exploitant individuel
  • une carte professionnelle pour les salariés.

Quelles sont les activités concernées ?

  • Surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage
  • Transport de fonds
  • Protection physique des personnes
  • Agent cynophile
  • Sureté aéroportuaire
  • Opérateurs de vidéo protection
  • Recherches privées.

Deux conditions sont à respecter impérativement pour accéder à ces professions :

  • ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec les métiers de la sécurité privée,
  • posséder une formation professionnelle reconnue.

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est l’autorité administrative compétente pour traiter les dossiers de demande d’agrément, d’autorisation d’exercer et de carte professionnelle.

Références juridiques :

Comment obtenir les autorisations nécessaires ?

http://www.cnaps-securite.fr/


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