Textes

Lois :

• Code de la sécurité intérieure, livre VI "Activités privées de sécurité"
• Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées  

Décrets :

• Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
• Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds
• Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
• Décret n°2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds

Arrêtés :

Arrêtés d’application des décrets n° 2012-1109 et n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 :

• Arrêté modifiant l’arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds  

L’arrêté du 28 avril 2000 demeure applicable dans l’attente de la parution de l’arrêté de modification, en cours de rédaction.

• Arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - NOR INTD1239576A
• Arrêté du 14 janvier 2013 désignant le représentant des laboratoires à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds  
• Arrêté du 9 novembre 2012 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu à l’article 8-1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 – NOR INTD1237249A  
• Arrêté relatif à l’agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs prévus par l’article 8-2  du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000  et devant équiper les DAB et les GAB. Cahier des charges en cours de rédaction.
• Arrêté précisant la composition de la commission nationale de sécurité des transports de fonds prévue à l’article 12-3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 .
• Convention déterminant la liste des zones à risque, en application de l’article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000. Document non publié au Journal officiel.
• Arrêté précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 1 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000  en vue de la sécurisation des centres forts. Les dispositions du IV (conditions et caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées)  de l’article 1 feront partie intégrante de cet arrêté.  Publication prévue : avril 2013.
• Arrêté précisant la composition du dossier à déposer à la commission départementale des transports de fonds préalablement à toute demande de permis de construire d’un lieu sécurisé, en application de l’article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 : arrêté conjoint avec le ministère du logement. Publication prévue avril 2013.
• Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du logement précisant les modalités  des dispositions techniques compensatoires qu’il est possible de présenter à la commission départementale dès lors que la structure du bâtiment ne permet pas d’aménager le local DAB conformément aux dispositions prévues par l’article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000. Publication prévue début 2013.
• Convention fixant la liste des implantations prioritaires des dispositifs de neutralisation dans les DAB en application de l’article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 : rédaction en attente de la mise sur le marché de dispositifs de neutralisation des valeurs dans les automates. Document non publié au Journal officiel.

Questions écrites :

• Question écrite n° 1257 du 17/07/2012 de Laure de la Raudière, députée d’Eure-et-Loire
• Question n° 7416 du 16/10/2012 de M. Thierry Benoit, député d’Ille-et-Vilaine