Interdiction du tabagisme dans les lieux publics

Possibilités d'aménagement

Il est possible de fumer dans des espaces réservés aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux, sous réserve qu'ils respectent des normes techniques précises et qu'ils garantissent la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service ne peut être délivrée.

Lieux non autorisés à pratiquer des aménagements

Les emplacements réservés ne peuvent être aménagés :

• au sein des établissements publics ou privés (collèges, lycées, universités),

• au sein des centres de formation des apprentis (CFA),

• au sein des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs,

• au sein des établissements de santé.

Mise aux normes techniques des espaces réservés

Ils doivent, notamment :

• être équipés d'un extracteur d'air par ventilation mécanique spécifique, différent du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment,

• être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,

• ne pas constituer un lieu de passage,

• être d'une superficie maximum de 35 m².

Mise en place de cet espace réservé

Dans les entreprises, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et les modalités de mise en oeuvre de ce projet sont soumis à la consultation :

• du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail,

• ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et les établissements publics, le projet de créer un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en oeuvre de ce projet sont soumis à la consultation :

• du comité d'hygiène et de sécurité,

• ou, à défaut, du comité technique paritaire.

Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les 2 ans.

Sanctions contre le responsable des lieux où l'interdiction s'applique

Le responsable des lieux où l'interdiction s'applique est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ( 750 € ), s'il :

• ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer,

• met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées,

• s'il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Sanctions contre le fumeur

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450 € .

Faire constater l'infraction

L'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer.

Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Dépôt de plainte

Le non-fumeur qui veut porter plainte contre un fumeur doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.

L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire.

Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales peuvent se porter partie civile.