Acquisition d'un véhicule d'occasion à l'étranger

Mis à jour le 12 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion provenant de l'étranger, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois suivant la date d'achat du véhicule.

Démarche

Vous pouvez effectuer la démarche :

  • ou par correspondance en transmettant le dossier par courrier postal :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture du département de votre choix (vérifiez auparavant car certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité),

    • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe (pouvant aller jusqu'à 750 €) et refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Obtention

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire dans un délai de 10 jours et est remis contre sa signature.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est

  • délivré en cas de démarche sur place

  • ou envoyé en cas de démarche par correspondance.

À noter : dans certains départements, les dossiers de demande de certificat d'immatriculation pour les véhicules importés de pays tels que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg ou la Suisse (liste non exhaustive) sont traités avec un délai pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines et il n'est pas délivré de CPI.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour faire la démarche à Paris

Antenne de la Préfecture de police de Paris

Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de votre arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE

Si l'ancien certificat d'immatriculation ne comprend pas l'ensemble des informations nécessaires à l'immatriculation

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Pour obtenir un certificat de dédouanement

Cour d'appel

Dans le cas d'un certificat de vente en langue étrangère : pour une traduction effectuée par un traducteur agréé

Professionnels habilités ou agréés pour l'immatriculation des véhicules

Pour fairer la démarche

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour obtenir le quitus fiscal

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories

Montant maximum

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €

5ème classe

1 500 €

3 000 € en cas de récidive

Service Dépôt express - Certificat d'immatriculation - 24 février 2014

Certaines préfectures ont mis en place ce service pour traiter les demandes rapidement.

Une boite à lettre dédiée permet de déposer le dossier avec les justificatifs nécessaires, ainsi que le règlement en chèque.

Renseignez-vous sur le site de votre préfecture pour savoir si ce dispositif existe et en connaître les conditions d'utilisation (la procédure peut être réservée à certaines opérations d'immatriculation seulement).

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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