Immatriculer un véhicule neuf ou jamais immatriculé

Mis à jour le 20 mai 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de l'intérieur

Obligation pour le titulaire d'une carte grise d'avoir le permis approprié - 02 juin 2016

Un amendement au projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle prévoit qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité dans l'attente de la publication du texte modificateur.

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.

¤ SITUATION 1 : ACHAT EN FRANCE

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

* Cas 1 : Via un professionnel

Vous pouvez mandater un professionnel agréé qui fera la démarche pour vous.

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules

* Cas 2 : À un guichet

Attention :  vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)

Formulaire : Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

* Cas 3 : Par correspondance

Attention :  vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

  • Demande de certificat 3 en 1 cerfa n°13749*04 (sert à la fois de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente)

Formulaire : Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf

  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Obtention du certificat

* Cas 1 : Vous faites la démarche sur place

Si vous faites la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

* Cas 2 : Vous faites la démarche par correspondance

Si vous envoyez votre dossier à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

¤ SITUATION 2 : ACHAT À L'ÉTRANGER

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Démarche

Attention :  vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

# Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,

  • soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez déposer votre dossier comprenant :

  • Demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • Justificatif de vente

  • et :

    • Certificat de conformité à un type CE

    • ou Certificat de conformité et attestation d'identification, délivrés par le constructeur

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

  • justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :

Pièces complémentaires à fournir selon la provenance du véhicule

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne

Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification


Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

# Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

Sous-préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Vous devrez envoyer votre dossier comprenant :

  • demande de certificat formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • justificatif de vente

  • et un certificat de conformité à un type CE

    ou certificat de conformité + une attestation d'identification, délivrés par le constructeur

À savoir : si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.

  • copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

  • copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

À noter : si vous avez un 2 roues de moins de 50 cm3 qui n'est pas neuf, mais qui n'a jamais était immatriculé auparavant, et que vous n'avez pas le certificat de conformité, vous pourrez l'immatriculer en présentant un document d'équivalence sous condition.

  • et les justificatifs fiscaux suivants, selon le pays d'où provient le véhicule :

Pièces complémentaires à fournir selon la provenance du véhicule

Véhicule en provenance d'un pays de l'Union européenne

Véhicule en provenance d'un pays hors de l'Union européenne

  • Quitus fiscal

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification

  • Certificat "3 en 1" cerfa n°13749*04 visé par les services de la douane

  • ou certificat 846A délivré par le service des douanes

  • ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification


Si vous n'avez pas un de ces documents, contactez ces services (impôts ou douanes) pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir.

Attention : si vous voulez immatriculer une remorque, semi-remorque, véhicule agricole et forestier en provenance de l'étranger, ces justificatifs fiscaux n'ont pas besoin d'être présentés.

  • et si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).

Pour obtenir ce procès-verbal RTI, contactez la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile) qui vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

Ou en région parisienne

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (Driee)

Ou en Outre-mer

Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Deal)

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Module de calcul : Simulateur du coût d'une carte grise

Obtention du certificat

* Cas 1 : Vous faites la démarche sur place

Si vous effectuez la démarche à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

* Cas 2 : Vous faites la démarche par correspondance

Si vous envoyez votre dossier à la préfecture (ou sous-préfecture), vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) sous un délai variable selon le lieu géographique de la demande.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat définitif (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter : dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Téléservice : Suivi de votre carte grise

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

Sanction

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Certificat de conformité à un type CE (automobile) - 10 octobre 2014

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity).

Document, délivré par le constructeur au moment de la première vente du véhicule, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler.

Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Pour obtenir une copie de ce document, contactez le constructeur ou son représentant en France. Cette copie est généralement payante.

Certificat de conformité à un type national - 10 octobre 2014

Document, délivré par un constructeur, attestant que le véhicule est conforme aux normes techniques obligatoires de circulation propres à un pays.

Ne concerne que les véhicules routiers de transport de marchandises ou de personnes et les véhicules agricoles.

Ne concerne donc pas les véhicules particuliers, ni les 2 ou 3 roues.

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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