Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion

Mis à jour le 9 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous décidez de vendre ou de donner votre véhicule, vous devrez remettre au nouveau propriétaire certains documents afin qu'il puisse faire établir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) à son nom. Vous devez également informer la préfecture en lui transmettant la déclaration de cession.

Documents à remettre au nouveau propriétaire

Vous devez remettre au nouveau propriétaire des documents dont certains lui serviront pour faire établir le certificat à son nom :

Si vous avez déménagé et que vous souhaitez revendre votre véhicule à un particulier, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente. Le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente.

Les documents à remettre ne sont valables que pour une seule cession du véhicule. La rétrocession d'un véhicule après que le certificat d'immatriculation a été barré n'est pas possible, sauf dans certains cas particuliers.

Seuls les garagistes qui rachètent des véhicules à des particuliers pour les revendre ensuite ne sont pas obligés de les faire immatriculer au nom de leur entreprise. Ils doivent remplir une déclaration d'achat qu'ils adressent à la préfecture.

Un particulier qui vend un véhicule qu'il détenait pour son usage personnel n'est pas assujetti à la TVA. De ce fait, vous ne pouvez pas établir de facture faisant apparaître la TVA.

À savoir : si vous vendez un 2 roues de moins de 50 cm exposant 3 qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité ou un document d'équivalence.

Ancien certificat d'immatriculation

  • S'il s'agit d'un certificat d'immatriculation sans coupon détachable, il doit être revêtu de la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de votre signature (si le certificat le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé et conservé par le titulaire).

  • S'il s'agit du nouveau modèle de certificat d'immatriculation avec coupon détachable, le vendeur complète la partie haute avec la mention vendu le ou cédé le, suivie de la date et de l'heure de la cession et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable avec les coordonnées du nouveau propriétaire, la date de cession et il la signe. Ce coupon permet au nouveau propriétaire de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception du nouveau certificat.

Dans le cas où il y a plusieurs cotitulaires sur le certificat d'immatriculation, chacun doit signer le certificat d'immatriculation sauf si un des titulaires reçoit une procuration des autres pour faire la démarche.

Déclaration de cession

Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer, sauf si l'un d'entre eux présente une procuration.

L'original de la déclaration de cession doit obligatoirement être présenté pour faire ré-immatriculer le véhicule. Ainsi, si vous l'avez perdu avant de faire les démarches, vous devrez vous arranger avec le vendeur pour refaire le formulaire.

À noter : vous devez faire immatriculer le véhicule à votre nom même si vous souhaitez le revendre.

Certificat de situation administrative

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Preuve du contrôle technique

Si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acquéreur (sauf s'il s'agit d'un garage ou d'un concessionnaire) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Cependant, le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.

Documents à transmettre à la préfecture

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don) en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n°13754*02.

Vous pouvez le faire :

  • ou en l'envoyant par courrier :

    • à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix (vérifiez avant car certaines sous-préfectures ne réalisent plus cette formalité),

    • ou à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

À savoir : si vous vendez votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour faire la démarche à Paris

Antenne de la Préfecture de police de Paris

Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de votre arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Références

Certificat de conformité - 24 février 2014

Appelé aussi COC (certificate of community).

Document dans lequel le fabricant indique que le véhicule est conforme à la réception CE.

Ne concerne que les voitures particulières, les 2-roues et les tracteurs.

Réception CE ou communautaire d'un véhicule - 17 février 2014

Elle garantit la conformité du véhicule aux exigences européennes en matière de circulation et permet sa commercialisation en France. Elle correspond au champ "K" du certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La documentation du véhicule ou celle délivrée par le constructeur indique si le véhicule a obtenu une réception CE.

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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