Échanger un permis de conduire non-européen

Mis à jour le 12 novembre 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.

Conducteurs concernés

Vous devez :

Pour certaines catégories de permis (poids lourds), vous devez aussi passer un examen médical obligatoire.

Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride, vous bénéficiez de conditions plus souples d'échange.

À savoir : si vous êtes étudiant, vous pouvez conduire avec votre permis étranger, sans l' échanger, pendant toutes vos études.

Délai pour l'échange

Situation

Délai

Non-européen titulaire d'un 1re carte de séjour

Moins d'1 an après la date de début de validité de votre titre de séjour

Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour

Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii

Français

Moins d'1 an après votre établissement en France

Européen et Suisse

À partir de votre 6e mois de séjour en France et avant votre 18e mois de séjour

Attention : passé ces délais, votre permis étranger n'est plus échangeable.

Démarche

Suivant votre département, vous devez vous présenter à :

  • votre préfecture,

  • ou sous-préfecture,

  • et, à Paris, à la préfecture de police.

Renseignez-vous avant de vous déplacer, car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes.

Pièces à fournir

Vous devez contacter votre préfecture ou sous-préfecture, qui vous donnera la liste des documents à fournir en fonction de votre situation (nationalité, lieu d'obtention de votre permis...).

Lors du dépôt du dossier, vous devez présenter les originaux de vos documents, en plus des photocopies.

Tous les justificatifs doivent être rédigés en français ou accompagnés de leur traduction officielle en français.

Pièces à fournir dans tous les cas

  • Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis complété et signé

  • Formulaire 06 cerfa n°14948*01 (imprimé obligatoirement en couleur) complété et signé

  • 2 photocopies couleur recto-verso de votre permis de conduire étranger

  • Traduction officielle de votre permis

  • 2 photocopies d'un justificatif de domicile

  • 2 photos

Pièces supplémentaires pour le non Européen

  • 2 photocopies recto-verso de votre carte de séjour ou, si vous détenez un visa valant titre de séjour, 2 photocopies de votre passeport où figure la vignette de l'Ofii

  • Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étranger

    Une attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.

Pièces supplémentaires pour le Français

  • 2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou passeport valide

  • Un certificat d'immatriculation ou de résidence, délivré par le consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis

  • Un justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français

Si vous possédez en plus de la nationalité française, la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, vous pouvez présenter tout justificatif sur votre résidence pendant au moins 6 mois dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France.

Pièces supplémentaires pour l'Européen

  • 2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou passeport (ou éventuelle carte de séjour) valide

  • Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum (contrat de location, feuille d'imposition...). Les attestations d'hébergement ne sont pas acceptées

  • Un certificat (d’immatriculation, de résidence, de radiation) de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis

Si vous possédez en plus de votre nationalité européenne, la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, vous pouvez présenter tout justificatif de votre résidence pendant au moins 6 mois dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis.

Pièces supplémentaires pour le Suisse

  • 2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou passeport (ou éventuelle carte de séjour) valide

  • Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum (contrat de location, feuille d'imposition...). Les attestations d'hébergement ne sont pas acceptées

  • Une attestation de radiation ou de sortie du territoire délivrée par l'office cantonal suisse compétent précisant la date à laquelle vous avez transféré votre résidence en France

  • Si vous êtes titulaire d'un permis étranger hors EEE et Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étranger

    Une attestation de votre représentation diplomatique suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.

Coût

Vous devez payer, suivant votre région, une taxe régionale.

Délivrance du permis français

Remise

La préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, qui a reçu votre demande d'échange, vous remet votre permis français.

Lors de la délivrance de votre permis français, votre permis étranger vous est retiré et conservé en préfecture.

Délai

Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures.

Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.

En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.

Dans cette hypothèse, le préfet saisit un service de fraude documentaire et si nécessaire, les autorités de délivrance de votre permis, qui ont 6 mois pour répondre.

Dans l'attente, vous recevez, contre remise de votre permis, une attestation de dépôt sécurisée qui, en cas de contrôle routier, vous permet de justifier de l'impossibilité de présenter votre permis de conduire.

En l'absence de réponse des autorités de délivrance de votre permis dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé. Vous devrez alors réussir l'examen du permis français pour conduire en France. Vous êtes dispensé toutefois du suivi de la formation de 20 heures avant l'épreuve pratique.

Caractéristiques du permis

La date de délivrance reportée sur votre permis français est la date d'établissement du permis français. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").

Si vous avez obtenu votre permis étranger depuis moins de 3 ans, le permis français qui vous est délivré est un permis probatoire.

Refus d'échange

Si la préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande d'échange est refusée (hors enquête en cas de doute sur l’authenticité de votre permis).

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Pour s'informer sur la disponibilité de son nouveau permis de conduire au format carte de crédit

Pour toute question relative l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt de votre demande en préfecture de nouveau permis (ou de duplicata) suite à un vol ou une perte

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

0810 901 041 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Préfecture

Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche

Sous-préfecture

Conducteur domicilié hors Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Conducteur domicilié à Paris : pour accomplir la démarche

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 12 mars 2014

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Pour en savoir plus

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