Mise en fourrière d'un véhicule

Mis à jour le 28 juin 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

La mise en fourrière d'un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique.

Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure.

Des sanctions sont prévues en cas de tentatives d'empêchement de la procédure.

Conditions de la mise en fourrière

Cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière :

  • en cas d'entrave à la circulation,

  • pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux,

  • pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites,

  • pour infraction à la protection des sites et paysages classés,

  • en cas de circulation dans les espaces naturels,

  • si l'infraction qui avait motivé l'immobilisation du véhicule n'a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Décision de mise en fourrière

Dans tous les cas, la mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée :

  • par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie),

  • par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d'infraction à la protection des sites et des paysages classés.

Attention : seul l'officier de police judiciaire est compétent lorsque le véhicule a été volé et/ou que son propriétaire n'a pu être identifié et/ou lorsqu'il est muni de fausses plaques.

Vérification avant mise en fourrière

Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé.

Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

Formalités requises pour la mise en fourrière

L'officier de police judiciaire, ou l'agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l'agent placé sous leur autorité :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,

  • dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d'une fiche descriptive,

  • remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule,

  • relate sur le procès verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière,

  • informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc...). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

Mise en fourrière

Commencement d'exécution de la mise en fourrière

Si la personne intéressée arrive avant que l'enlèvement ne soit effectif, c'est à dire :

  • avant que 2 roues au moins du véhicule aient quitté le sol quand il s'agit d'un transfert réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement,

  • avant le début du déplacement du véhicule vers la fourrière quel que soit le procédé utilisé à cet effet,

le véhicule ne sera pas envoyé en fourrière et la personne intéressée pourra le récupérer.

Lorsque l'enlèvement est effectif (commencement du déplacement vers la fourrière), la personne intéressée peut être autorisée à reprendre son véhicule :

  • si elle règle les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière,

  • ou si elle s'engage par écrit à les régler,

  • et si elle s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Enlèvement du véhicule

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage.

Il peut toutefois être conduit jusqu'à la fourrière :

  • par un officier de police judiciaire,

  • un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale),

  • un agent de police en tenue,

  • un gendarme habilité,

  • ou par un tiers requis par eux, en leur présence.

Le véhicule sera gardé dans une fourrière clôturée.

Peines en cas d'entrave à la mise en fourrière du véhicule

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à la mise en fourrière de celui-ci est puni de :

  • 3 mois d'emprisonnement,

  • et  3 750  d'amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Recours

Si l'intéressé conteste l'envoi en fourrière de son véhicule, il doit s'adresser :

  • au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction,

  • auprès du préfet du lieu d'enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L'autorité compétente dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour confirmer la mise en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu.

Elle en informe sans délai l'auteur de la mise en fourrière.

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie

Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d'un véhicule)

Commissariat de police

Pour se renseigner (en cas de mise en fourrière d'un véhicule)
Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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