Perte du permis de conduire

Mis à jour le 29 septembre 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

¤ SITUATION 1 : PERTE EN FRANCE

Si vous avez perdu votre permis de conduire, il faut faire une déclaration de perte puis une demande de renouvellement.

Déclaration de perte

# En ligne

La déclaration de perte se fait en même temps que la demande d'un nouveau permis.

Vous devez pour cela avoir un compte (ou en créer un) sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "Ajouter/modifier une pré-demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle pré-demande et en spécifiant "Perte du titre" comme motif.

La déclaration de perte sera directement communiquée à votre préfecture avec votre demande de renouvellement.

Une fois la déclaration de perte validée par la préfecture, vous serez informé par mail et vous pourrez télécharger sur votre compte une attestation de perte. Cette attestation valable 2 mois vous permettra de conduire en attendant la production et l'envoi de votre nouveau permis.

# Sur place

La déclaration de perte peut être faite

  • auprès de la préfecture de votre département de résidence

  • ou auprès d'une autre préfecture (si vous êtes en vacances loin de chez vous par exemple).

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de la préfecture car, selon le département, elle peut être effectuée :

  • soit à la préfecture (sur rendez-vous ou pas),

  • soit à la sous-préfecture (sur rendez-vous ou pas).

Elle doit, en tout cas, être faite au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour obtenir le récépissé de déclaration de perte qui vous permettra de conduire pendant 2 mois en attendant de recevoir votre nouveau permis.

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

À savoir : certaines préfectures et sous-préfectures fournissent des imprimés de déclaration de perte du permis de conduire (se renseigner au préalable, notamment sur leur site internet).

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.

Attention : la démarche par correspondance n'est plus possible. Vous devez la réaliser en ligne ou à un guichet.

# En ligne

Vous devez pour cela vous connecter à votre compte du site de l'ANTS :

Téléservice : Permis de conduire en ligne

Une fois connecté à votre compte, vous devrez choisir "Ajouter/modifier une pré-demande" en choisissant "Permis de conduire" comme nouvelle pré-demande et en spécifiant "Perte du titre" comme motif.

Vous devez disposer pour compléter votre demande d'une version numérisée des documents suivants :

  • pièce d'identité

  • code photo d'identité numérique

  • justificatif de domicile

À la fin de la procédure, vous serez invité à régler, en ligne également, la somme de 25 €.

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de perte, original + 1 photocopie,

  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de perte remis par la préfecture ou la sous-préfecture vous permet de conduire pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

¤ SITUATION 2 : PERTE À L'ÉTRANGER

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous perdez votre permis et de la nature de votre séjour.

Vous résidez dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

L'État français n'est plus compétent.

* Cas 2 : Autre pays

** Cas 2.1 : Vous y résidez depuis un an maximum

Si vous vivez dans ce pays depuis un an maximum, et que vous n'avez pas encore obtenu un permis local, vous devez tout d'abord faire une déclaration de perte auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Ce récépissé est valable 2 mois et tient lieu de permis de conduire pendant cette période.

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire à la préfecture qui vous l'a délivré.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01,

  • formulaire cerfa n°14948*01,

  • photocopie de la déclaration de perte (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.

Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

** Cas 2.2 : Vous y résidez depuis plus d'un an

Si vous résidez dans ce pays depuis plus d'un an, vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous faites du tourisme dans ce pays

* Cas 1 : En Europe

Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l' Espace économique européen EEE , vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de perte.

Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre consulat prendra contact avec les autorités nationales ayant délivré votre permis (pour vérifier s'il ne pas fait l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire). Sur la base des informations communiquées par le consulat, la police délivrera un document provisoire qui vous permettra de conduire dans ce pays en attendant votre retour en France.

* Cas 2 : Dans un autre pays

Si vous perdez votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de perte puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Vous faites des études, une mission, une formation... dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.

* Cas 2 : Dans un autre pays

Si vous perdez votre permis de conduire dans un pays non européen alors que vous y effectuez des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre résidence normale en France, vous devez commencer par faire une déclaration de perte auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.

Ce récépissé est valable 2 mois et tient lieu de permis de conduire pendant cette période.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous l'a délivré.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • le formulaire cerfa n°14882*01,

  • le formulaire cerfa n°14948*01,

  • une photocopie recto-verso de la déclaration de perte (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagné d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,

  • une photocopie d'un justificatif du maintien de votre résidence normale en France, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),

  • un timbre fiscal de 25 €,

  • le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.

Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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