Vol du permis de conduire

Mis à jour le 29 septembre 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

¤ SITUATION 1 : VOL EN FRANCE

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Déclaration de vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.

Commissariat de police

Brigade de gendarmerie

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.

# En ligne

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

  • Déclaration de vol

  • Pièce d'identité

  • Code photo d'identité numérique

  • Justificatif de domicile

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol : original + 1 photocopie,

  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

# Par correspondance

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol : 1 photocopie,

  • pièce d'identité : 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable.

Si vous avez effectué votre démarche en guichet de préfecture, vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste. Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Si vous avez effectué votre démarche par courrier, vous devrez retirer votre permis en préfecture.

Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

¤ SITUATION 2 : VOL À L'ÉTRANGER

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

Vous résidez dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

L'État français n'est plus compétent.

* Cas 2 : Autre pays

** Cas 2.1 : Vous y résidez depuis un an maximum

Si vous vivez dans ce pays depuis un an maximum, et que vous n'avez pas encore obtenu un permis local, vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.

Ce récépissé est valable 2 mois et tient lieu de permis de conduire pendant cette période.

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis de conduire à la préfecture qui vous l'a délivré.

Vous ne pouvez pas faire la démarche par procuration, vous devez la faire vous-même.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen EEE) que vous aurez téléchargé sur le site de votre consulat,

  • formulaire cerfa n°14882*01,

  • formulaire cerfa n°14948*01,

  • photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • photocopie d'un justificatif de domicile,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

** Cas 2.2 : Vous y résidez depuis plus d'un an

Si vous résidez dans ce pays depuis plus d'un an, vous ne pouvez plus solliciter le renouvellement de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.

Vous faites du tourisme dans ce pays

En Europe

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'Espace économique européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol.

Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre consulat prendra contact avec les autorités nationales ayant délivré votre permis (pour vérifier s'il ne pas fait l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire). Sur la base des informations communiquées par le consulat, la police délivrera un document provisoire qui vous permettra de conduire dans ce pays en attendant votre retour en France.

De retour en France, vous devrez faire une demande de duplicata auprès de votre préfecture.

# En ligne

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

  • Déclaration de vol

  • Pièce d'identité

  • Code photo d'identité numérique

  • Justificatif de domicile

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol : original + 1 photocopie,

  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

# Par correspondance

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol : 1 photocopie,

  • pièce d'identité : 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Dans un autre pays

Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un pays non européen, vous devez vous adresser à la police locale pour faire une déclaration de vol, puis contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Vous effectuez des études, une mission, une formation... dans ce pays

* Cas 1 : Pays européen

Vous pouvez demander à la préfecture qui vous a délivré votre permis en France un relevé d'information restreint (RIR) qui atteste la validité de vos droits à conduire et solliciter ensuite un permis auprès des autorités locales.

* Cas 2 : Dans un autre pays

Si vous vous faites voler votre permis de conduire dans un pays non européen alors que vous y effectuez des études, une formation ou une mission en ayant conservé votre résidence normale en France, vous devez commencer par faire une déclaration de vol auprès des autorités étrangères puis la faire viser par le consulat ou l'ambassade dont vous dépendez.

Ce récépissé est valable 2 mois et tient lieu de permis de conduire pendant cette période.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez ensuite demander le renouvellement de votre permis à la préfecture qui vous l'a délivré.

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Vous devez adresser votre demande par courrier et fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande de permis de conduire (hors Espace économique européen - EEE) que vous aurez téléchargée sur le site de votre consulat,

  • le formulaire cerfa n°14882*01,

  • le formulaire cerfa n°14948*01,

  • une photocopie recto-verso de la déclaration de vol (une traduction n'est pas nécessaire mais elle doit porter le visa de l'ambassade ou du consulat de France),

  • une photocopie couleur recto-verso d'une pièce d'identité,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • une photocopie d'un justificatif de votre droit au séjour dans le pays où vous êtes établi attestant de la poursuite d'études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission, accompagné d'une traduction officielle en français ; les agents de l'État et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé,

  • une photocopie d'un justificatif du maintien de votre résidence normale en France, (contrat de bail, quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe),

  • un timbre fiscal de 25 €,

  • le montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Attention : le timbre fiscal ne peut s'acheter qu'en France. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France.

Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France doivent mentionner sur les formulaires cerfa l'adresse figurant sur leur permis de conduire volé ou, dans le cas d'un permis de conduire sécurisé, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis volé.

La préfecture adresse votre nouveau permis de conduire au consulat ou à l'ambassade dont vous dépendez ou le tient à votre disposition si vous en faites la demande expresse.

Vous devrez vous présenter vous-même au consulat ou à l'ambassade avec une pièce d'identité pour récupérer votre permis.

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Pour en savoir plus

Xiti

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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