Vol du permis de conduire

Mis à jour le 13 juillet 2016 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

¤ SITUATION 1 : VOL EN FRANCE

Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.

Déclaration de vol

Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.

Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.

Commissariat de police

Brigade de gendarmerie

Demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Vous disposez de différents moyens pour faire la démarche.

# En ligne

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous pouvez faire votre demande de permis de conduire directement sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en utilisant le téléservice mis à votre disposition.

Vous devrez joindre à votre demande la version numérisée des documents suivants :

  • Déclaration de vol

  • Pièce d'identité

  • Code photo d'identité numérique

  • Justificatif de domicile

Téléservice : Demande en ligne de permis de conduire

# Sur place

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit être présent et compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

Mairie

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol,

  • pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

# Par correspondance

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture si la démarche peut être accomplie par correspondance.

Préfecture

La demande de nouveau permis doit être faite au moyen des documents suivants :

  • formulaire cerfa n°14882*01

  • formulaire cerfa n°14948*01

  • déclaration de vol : 1 photocopie,

  • pièce d'identité : 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • justificatif de domicile : 1 photocopie,

  • timbre fiscal de 25 €,

  • montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Obtention du nouveau permis

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.

Passé ce délai, le permis est renvoyé à l'expéditeur et vous devrez contacter la préfecture pour faire une nouvelle demande de permis de conduire.

Rappel : dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé de déclaration de vol vous permet de conduire pendant 2 mois à compter de la date de déclaration.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

¤ SITUATION 2 : VOL À L'ÉTRANGER

Les démarches que vous devez accomplir dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.

* Cas 1 : Vol dans un pays européen

** Cas 1.1 : Résidence dans ce pays

Si vous avez votre résidence normale dans ce pays, vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.

L'État français n'est plus compétent.

** Cas 1.2 : Résidence en France

Si vous vous êtes fait voler votre permis français lors de vacances (ou d'un voyage familial) dans un autre pays de l'EEE, vous devez vous adresser à la police locale et à votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre consulat prendra contact avec les autorités nationales ayant délivré votre permis (pour vérifier s'il ne pas fait l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire). Sur la base des informations communiquées par le consulat, la police délivrera un document provisoire qui vous permettra de conduire dans ce pays pendant une courte durée.

De retour en France, vous devez demander un duplicata de votre permis.

Si vous vous faites voler votre permis dans ce pays alors que vous y faites des études ou un stage ou une mission temporaire mais que votre résidence normale est en France, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre domicile en France.

La demande de nouveau permis de conduire doit être faite dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), la demande doit être faite par le titulaire de l'autorité parentale qui doit compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande doit être faite au moyen des formulaires cerfa n°14882*01 et n°14948*01.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration de vol,

  • Pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • Justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • Timbre fiscal de 25 €,

  • Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

* Cas 2 : Vol dans un pays non européen

** Cas 2.1 : Résidence dans ce pays

Si vous vivez dans un pays avec lequel la France échange les permis, la déclaration de vol auprès des autorités locales permet d'obtenir de la préfecture ayant délivré le permis un relevé d'information restreint. Ce document permettra éventuellement aux autorités locales de vous délivrer un permis local. Vous devez donc contacter la préfecture qui vous a délivré votre permis de conduire pour savoir comment obtenir ce relevé d'information restreint.

Dans les pays avec lesquels la France n'échange pas les permis, seule l'obtention d'un permis local permet de conduire.

** Cas 2.2 : Résidence en France

Si vous vous faîtes voler votre permis dans ce pays alors que vous y faites des études ou un stage ou une mission temporaire mais que votre résidence normale est en France, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre domicile en France.

La déclaration de vol et la demande de nouveau permis de conduire doivent être faites dans le département où vous êtes domicilié même si le permis précédent a été établi dans un autre département.

Il convient de vérifier sur le site internet ou au standard de votre préfecture où la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée en mairie, en sous-préfecture ou en préfecture (sur rendez-vous ou pas).

S'il s'agit du permis de conduire d'un mineur (catégorie AM), le titulaire de l'autorité parentale doit compléter la partie qui lui est réservée sur le formulaire cerfa de renouvellement de permis de conduire.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

La demande doit être faite au moyen des formulaires cerfa n°14882*01 et n°14948*01.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Déclaration de vol,

  • Pièce d'identité : original + 1 photocopie,

  • 3 photos d'identité identiques et conformes aux normes portant au verso vos nom et prénom (à coller sur les formulaires cerfa),

  • Justificatif de domicile : original + 1 photocopie,

  • Timbre fiscal de 25 €,

  • Montant de la taxe régionale, dans les régions où elle est due.

Le délai de traitement de la demande par les services préfectoraux est variable. Le nouveau permis sécurisé sera envoyé à votre domicile.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Téléservice : Suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire

Vous pouvez aussi téléphoner à l'ANTS :

Centre de contact : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Où s'adresser ?

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Pour obtenir des informations sur la disponibilité de votre permis

Pour connaître l'état d'avancement de la production de votre permis de conduire après réussite à l'examen ou après le dépôt d'une demande en préfecture d'un nouveau permis ou duplicata

Par téléphone

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17h

0810 901 041

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Europe Direct

Pour toute information

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Par téléphone

  • 00 800 67 89 10 11 depuis un pays de l'Union européenne

    (numéro vert, appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

  • +32 2 299 96 96 depuis un pays hors Union européenne (appel facturé au tarif international)

Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par messagerie

Accès à l'adresse de messagerie d'Europe Direct

Par dialogue en ligne

Accès au service d'assistance en ligne d'Europe Direct

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Références

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30 juin 2016

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

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