Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?
Mis à jour le 31 août 2011 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Il est généralement admis qu'un particulier puisse se voir délivrer 5, voire 6 certification d'immatriculation (ex-cartes grises) dans le cadre d'achat puis de revente de véhicules, chaque année. Au delà de ces nombres, l'achat et la revente sont considérés comme un commerce et sont soumis à déclaration notamment auprès de l'administration fiscale.
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