Comment immatriculer un véhicule acquis aux enchères, au service des domaines ou par décision de justice ?

Mis à jour le 21 mai 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Pour faire immatriculer un véhicule acquis aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez fournir, en plus des pièces nécessaires à la demande de certificat d'immatriculation :

le certificat d'immatriculation ou la fiche d'identification du véhicule ou le document dénommé "carte verte" si le véhicule appartenait aux domaines,
le certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
- le nom de l'acquéreur,
- le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule,
si vous n'êtes pas en mesure de présenter le certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou le commissaire aux ventes ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu,
en l'absence de l'ancien certificat d'immatriculation, de la fiche d'identification du véhicule ou de la "carte verte", il faut présenter un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).