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Ministère de l'Intérieur

Quelles sont les conséquences d'un problème de santé sur le permis de conduire ?

Mis à jour le 5 septembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Personnes concernées
Procédure
Délivrance de l'avis
Recours
Conséquences d'une non déclaration d'un problème de santé
Où s'adresser (3)
Références (5)

Tout candidat au permis de conduire ou tout conducteur qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.

Il existe une liste des affections médicales qui sont incompatibles avec l'obtention du permis ou impliquent des restrictions à l'usage du permis.

Des sanctions sont prévues en cas de non respect de cette obligation.

Personnes concernées

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...) :

qui sont incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire,
ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée,
ou qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement.

Toute personne concernée doit donc signaler son problème de santé en remplissant le dossier d'inscription à l'examen du permis de conduire. Elle doit se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de son lieu de résidence.

Par ailleurs, un conducteur atteint d'une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route doit le signaler à la préfecture de son lieu de résidence et se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture.

Procédure

Médecin compétent

Le conducteur doit, de sa propre initiative, s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être son médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 € ) ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il appartient au conducteur de télécharger ou de se procurer en préfecture l'avis médical et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de se munir des pièces suivantes :

une pièce d'identité et sa photocopie,
le permis de conduire et sa photocopie si l'on en est déjà titulaire,
2 photos d'identité récentes,

Le médecin doit informer le conducteur que le contrôle va porter non seulement sur son aptitude physique à conduire mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que le conducteur est capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de son véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que le conducteur soit convoqué devant la commission médicale départementale.

Délivrance de l'avis

Candidat au permis de conduire

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n° 14880*01 et remet au candidat le volet qui lui revient.

En cas d'avis médical favorable, le candidat à l'examen du permis de conduire pourra procéder à son inscription .En cas d'avis défavorable, le préfet lui adresse un courrier lui indiquant qu'il ne peut pas se présenter à l'examen et lui demandant de présenter ses observations.

Conducteur

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n° 14880*01 et remet au conducteur le volet qui lui revient.

Pour la personne déjà titulaire du permis, l'avis médical n'autorise à conduire que si le permis est encore valable au moment où le contrôle a eu lieu et si l'avis n'impose pas de restrictions d'utilisation ou une validité temporaire du permis. Dans le cas contraire, il faut attendre que le préfet ait accordé un nouveau permis.

Le conducteur doit donc se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de son permis et de l'avis médical sur lequel figure les conclusions du médecin.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet adresse au conducteur une lettre lui demandant de restituer son permis de conduire et l'invitant à présenter ses observations.

Recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le candidat ou le conducteur peut saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après avoir examiné la personne, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur ou le candidat à l'examen peut faire un recours devant le juge administratif .

Conséquences d'une non déclaration d'un problème de santé

Le conducteur qui omet de se soumettre à un contrôle médical imposé par son état de santé s'expose à des sanctions. Il sera en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs,en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.