Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?

Mis à jour le 18 juin 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer au guichet pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut demander à une autre personne majeure de le faire à sa place.

Il doit rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé par sa préfecture (se renseigner au préalable)

  • en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne qu'il a choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),

  • en ajoutant la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"

  • et en la signant.

Le tiers se rendra au guichet muni

  • de la procuration,

  • de la pièce d'identité de la personne qui ne peut pas se déplacer et de sa propre pièce d'identité

  • et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour faire la démarche à Paris

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Partagez :

Partager et favoriser
Suivez nous sur :