Que faire si la vente est annulée alors que le certificat d'immatriculation a été barré ?
Mis à jour le 20 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Il y a 2 cas de figure possibles :
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Si le formulaire de la déclaration de cession du véhicule n'a pas été transmis en préfecture, il suffit d'annuler celui qui a été rédigé. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré et qui sera considéré comme détérioré.
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Si le formulaire a déjà été transmis, il faut demander une annulation de la cession à la préfecture. Le vendeur demandera à la préfecture un duplicata de son certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui a été barré, et qui sera considéré comme détérioré. En cas d'annulation de la vente, il y a lieu de rédiger et de signer un document commun auquel sera joint la copie d'un justificatif d'identité de l'acquéreur qui vient de renoncer à l'achat.
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