Contrôle des papiers des étrangers : quelles sont les règles ?

 Règles relatives au contrôle des papiers des étrangers - © Sg - Dicom
22 février 2013

Les forces de l'ordre peuvent vérifier les papiers des étrangers lors d'un contrôle de titre de séjour ou d'identité ; ces contrôles devant respecter certaines règles.


Les contrôles des titres de séjour peuvent s'effectuer :
- sur le territoire (voie publique, lieux publics ou ouverts au public comme les gares, les aéroports, les cafés...),
- aux frontières dans une zone dite « Schengen » (en général les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières terrestres françaises et les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international).

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) ne peuvent procéder directement à un contrôle de titre que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu'elle est étrangère (conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger, distribution de tracts en langue étrangère dans la rue...).

La situation administrative des étrangers peut également être vérifiée lors d'un contrôle d'identité :
- sur le territoire,
- dans une zone dite « Schengen »,
- dans une entreprise (lutte contre le travail dissimulé),
- en cas de recherche de certaines activités illicites (trafic de stupéfiants, détention d'explosifs, terrorisme...).

Les étrangers sans titre peuvent être conduits dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de leur droit au séjour. Cette retenue, limitée à 16 heures maximum, peut se terminer par :
- une libération,
- un prononcé d'une mesure d'éloignement suivie, si nécessaire, d'un placement en centre de rétention ou d'une assignation à résidence,
- un placement en garde à vue, en cas de délit de maintien en séjour irrégulier.

Source : Site Service Public


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