Déclaration de M. Bernard Cazeneuve sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'état d'urgence

Déclaration de M. Bernard Cazeneuve sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'état d'urgence
2 décembre 2015

Le 2 décembre 2015, le ministre de l'Intérieur a fait une déclaration sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'état d'urgence.


Mesdames et messieurs,
Aussitôt après les attentats qui ont frappé Paris le 13 novembre dernier, le Président de la République et le Premier Ministre ont décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national. Il est de ma responsabilité de Ministre de l’Intérieur d’en rappeler devant vous les objectifs, les modalités d’application, et de vous apporter des informations précises sur les premiers résultats obtenus et les perspectives pour les prochains jours.

L’état d’urgence s’imposait, il s’impose toujours, et je remercie la représentation nationale, qui, dans son immense majorité, en a approuvé le principe et la prolongation avec responsabilité. L’objectif de l’état d’urgence est clair  : garantir l’ordre public, prévenir et donc empêcher tout acte terroriste ou violent de nature à troubler cet ordre public, dans un contexte de menace terroriste très élevée dont chaque Français est parfaitement conscient, et dans le contexte exceptionnel de l’accueil de l’événement d’ampleur mondiale qu’est la COP 21. C’est le terrorisme qui menace les libertés aujourd’hui. Ce n’est pas l’état d’urgence. Je le répète : l’état d’urgence ne signifie pas l’abandon de l’état de droit. Nous combattons le terrorisme, et nous le vaincrons, avec les armes de la République, de la démocratie, avec la force de nos valeurs, de nos principes républicains et de nos principes de droit. Nos forces de police, de gendarmerie, notre administration, agissent dans ces circonstances dans le plein respect du droit et des procédures. Et je tiens à leur rendre aussi hommage à ce titre, en plus du courage, de la lucidité et du discernement dont ils font preuve tous les jours pour assurer la sécurité des Français, en exposant parfois leur vie. Je rappelle que l’état d’urgence est fondé sur la loi du 3 avril 1955. Il a été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain à compter du 14 novembre et a été étendu à compter du 19 novembre aux collectivités d’Outre-Mer. Il a été prorogé  pour trois mois à compter du 26 novembre, par la loi du 20 novembre, qui a également permis d’introduire le contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre  à cette occasion.

Les mesures exceptionnelles autorisées par l’état d’urgence ont permis, à ce jour, les résultats suivants : nous avons procédé à 2235 perquisitions depuis le début de l’état d’urgence. Elles ont permis 263 interpellations qui ont conduit à 232 gardes à vue et à l’ouverture de 346 procédures judiciaires. 334 armes ont été saisies, dont 145 armes longues et 34 armes de guerre. 165 découvertes de stupéfiants ont eu lieu. En 15 jours, nous avons saisi un tiers du volume des armes de guerre récupérées en une année. Ces perquisitions permettent également des recueils d’information utiles dans le cadre de notre action de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes. Je rappelle que j’ai adressé une circulaire très claire aux préfets rappelant les conditions de droit strictes dans lesquelles ces perquisitions doivent s’opérer. Par ailleurs, 330 assignations à résidence ont été prononcées, à l’égard d’individus suivis par les services de renseignement, essentiellement pour des activités en lien avec la mouvance islamiste radicale. Comme je l’ai déjà indiqué, 26 assignations limitées à la durée de la COP 21 concernent des personnes connues des services de police pour leur participation antérieures à des manifestations violentes ayant gravement troublé l’ordre public. Toutes ces assignations peuvent bien entendu faire l’objet d’un recours de la part des personnes concernées. A cette heure, 13 requêtes ont été adressées aux tribunaux administratifs. Toutes ont été rejetées. C‘est un élément supplémentaire qui démontre que, contrairement à certains propos inexacts entendus et parfois répétées, ces assignations à résidence sont parfaitement justifiées et fondées sur des éléments solides en droit.

En plus de ces actions déterminées, des opérations sont menées contre les prêcheurs de haine, pseudo-imams autoproclamés et pseudo-associations cultuelles appelant à la haine. C’est ainsi que deux mosquées déjà ont été fermées la semaine dernière, à Lyon et à Gennevilliers, pour radicalisation islamiste, ainsi que plusieurs salles de prières clandestines. Je vous annonce aujourd’hui qu’une troisième fermeture est intervenue aujourd’hui, celle de la mosquée de Lagny. En effet ce matin, une importante opération de police menée dès 5h30 a permis la perquisition et la fermeture de la mosquée de Lagny-sur-Marne, en Seine-et-Marne. Elle a d’ores et déjà conduit à la notification de 22 interdictions de sortie  du territoire, en application de la loi antiterroriste de 13 novembre 2014 qui a institué, je le rappelle, cette mesure indispensable. Elle a également conduit à 9 mesures d’assignation à résidence d’individus radicalisés. Un arrêté préfectoral de fermeture de la salle de prière sur le fondement de l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 modifiée a été pris. La fermeture est prévue jusqu’à la fin de l’état d’urgence au moins.

En outre, ont été découverts lors de perquisitions chez les dirigeants de la mosquée : Un révolver 9 mm  chez un individu, qui a été aussitôt placé en garde à vue ; une école coranique non déclarée ; un disque dur dissimulé ; divers documents sur le Djihad et une assurance-vie souscrite en 2012 ;  10 ordinateurs chez le président de l’une des trois pseudo-associations cultuelles concernées. Les perquisitions se sont déroulées dans les conditions prévues par la loi. Cette opération conduira également à la dissolution définitive, en conseil des ministres et dans les meilleurs délais, des trois associations pseudo-cultuelles concernées. Je précise que de telles mesures de fermetures de mosquées pour motif de radicalisation n’avaient jamais été prises auparavant, par aucun Gouvernement, y compris en 2005 pendant l’état d’urgence.

J’en viens maintenant aux manifestations.  Je rappelle que l’état d’urgence est une protection, qui nous permet d’agir dans un cadre de droit pour que l’ordre public soit garanti. Il ne vise en aucun cas à empêcher les mobilisations citoyennes ou sociales, dont les attentes et revendications doivent bien évidemment pouvoir s’exprimer. C’est le sens des instructions que j’ai données aux Préfets afin que des rassemblements puissent se tenir dès lors que les conditions de leur déroulement pacifique sont garanties. C’est ainsi que soixante rassemblements ont réuni samedi et dimanche des milliers de nos concitoyens partout en France, dans le cadre de la mobilisation autour de la COP21. L’interdiction de manifester, qui avait une portée générale liée à la mobilisation totale des forces de l’ordre dans le contexte précis du lancement de la COP et de l’accueil simultané à Paris de 40 000 délégués, observateurs et journalistes accrédités ainsi que de plus de 150 chefs d’Etat et de Gouvernement, a été comme prévue levée lundi soir à minuit. Le Préfet de police a repris hier une interdiction qui court jusqu’au 13 décembre, date de la fin de la COP, et qui concerne des secteurs spécifiques qui accueillent la Conférence elle-même ou des événements qui lui sont liés : Le Bourget et les communes avoisinantes ; les Champs-Elysées à Paris, la Concorde et les abords du Grand Palais. Partout ailleurs, le régime de droit commun, celui de la déclaration en préfecture, prévaut. Conformément à ce régime de droit commun, les Préfets pourront prendre des décisions d’interdiction ponctuelles, dans les cas où les conditions de garantie de l’ordre public ne seraient pas réunies.

Enfin je tiens à terminer mon intervention en insistant sur le contrôle qui doit être fait de l’action que nous conduisons dans le cadre de l’état d’urgence.  Il y a à cet effet plusieurs niveaux de contrôle : en premier lieu un contrôle interne. J’ai transmis des consignes extrêmement strictes pour que les perquisitions administratives et décisions individuelles soient garantes des principes de l’Etat du droit et protectrices du lien entre la population et la population auquel je suis très attaché. En second lieu, un contrôle juridique. J’ai souhaité que la loi sur l’état d’urgence prévoie des voies de recours à cet effet, j’ai déjà évoqué les recours devant les tribunaux administratifs. 11 recours au fond sont en cours d’examen par les tribunaux administratifs. J’ajoute que 2 référés libertés ont été présentés en raison de décisions d’interdiction de manifester, les deux ont été rejetés par des juges et des tribunaux différents (Meurthe-et-Moselle, Paris). Enfin il y a le contrôle parlementaire. J’ai rencontré Jean-Jacques URVOAS et Michel MERCIER ce matin même à cet effet. Je vous confirme ce qu’a dit le Président URVOAS il y a quelques minutes, nous allons mettre en place un contrôle absolument inédit, de l’ensemble des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence puisqu’un bilan quotidien sera transmis à des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, Jean-Jacques URVOAS et Jean-Frédéric POISSON à l’Assemblée nationale, Michel MERCIER et Philippe BAS pour le Sénat, et que nous répondrons à toutes les demandes sur des décisions précises, nous avons déjà commencé à le faire, car je veux que rien ne soit passé sous silence. Mon administration s’est organisée pour coopérer le plus efficacement possible, avec le souci permanent du devoir de vérité, qui anime le Ministère dont j’ai la responsabilité et j’ai mobilisé des moyens à cet effet, puisqu’un Préfet, François AMBROGGIANI, qui travaille auprès de mon cabinet, assurera la transmission en continu de l’information. Par ailleurs, je rencontrerai régulièrement les parlementaires de l’ensemble des groupes pour répondre à toutes leurs questions. Les Français nous font confiance et le devoir de loyauté vis-à-vis de cette confiance exige que nous soyons incontestables. C’est le discours que j’ai tenus au Président URVOAS et à Michel MERCIER ce matin et je m’y conformerai parce que c’est la conception que je me fais de l’Etat de Droit. L’Etat de Droit n’est pas une faiblesse face à la menace terroriste, c’est une force sur laquelle nous nous appuyons pour neutraliser les terroristes qui menacent nos concitoyens.

Mesdames et messieurs, je le redis solennellement : nous vaincrons le terrorisme avec toutes les armes de la République. Toute la République, rien que la République.
Je vous remercie.


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