Entrée et séjours des étrangers : publication de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour

Titres de séjour
2 janvier 2013

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été publiée.


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