Généralisation de la pré-plainte en ligne

Généralisation de la pré-plainte en ligne
4 mars 2013

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.


Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante :

  •  La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet, sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
  •  elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
  •  elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.

La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.

Permettant de réduire les délais d’attente lors du dépôt de plainte par un système de rendez-vous, la pré-plainte en ligne représente une avancée dans la simplification des démarches administratives, aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

Si l’auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu’il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Quatre ans d’expérimentation

Expérimenté depuis le 1er novembre 2008, d’abord en Charente-Maritime et dans les Yvelines, ce dispositif a été ensuite étendu en décembre 2011 aux départements de la Haute-Garonne et du Bas-Rhin, ainsi qu’au XVème arrondissement de Paris et au 4ème district des Hauts-de-Seine.

Le suivi de ces expérimentations, les enquêtes de terrain et les sondages de satisfaction ont conduit le ministère de l’Intérieur à généraliser la pré-plainte en ligne à l’ensemble du territoire national. Le déploiement s’effectuera en trois phases : 7 janvier,  4 février et  4 mars.

Les départements correspondant à chacune des phases figurent en pièce jointe.

Une étape-clef dans la rénovation du système de recueil, d’enregistrement et d’analyse des plaintes.

L’arrivée de la pré-plainte en ligne constitue une étape importante de la rénovation du dispositif de recueil, d’enregistrement et d’analyse de la délinquance voulue par Manuel VALLS, ministre de l’intérieur, dans le respect de l’indépendance de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. En facilitant les démarches des citoyens, elle permettra de réduire les phénomènes de non-déclaration.
Parallèlement, la refonte complète des logiciels de rédaction de procédures de la police et de la gendarmerie nationale (LRPPN et LRPGN) et du logiciel de traitement des procédures judiciaires (TAJ) garantit que les faits de délinquance seront désormais enregistrés là où ils ont été commis et non plus là où ils ont été déclarés.

Le logiciel de pré-plainte en ligne a été conçu pour être compatible avec ces nouveaux logiciels : il en résulte un gain de temps et une élimination de sources d’erreur par double-saisie.
Le libre choix de l’usager, la transparence statistique et l’efficacité de la police et de la gendarmerie sont désormais conciliables.


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