Mise en œuvre de l’état d’urgence sur le territoire national

Mise en œuvre de l’état d’urgence sur le territoire national
14 novembre 2015

L’état d’urgence a été décrété par le Président de la République par deux décisions prises en conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015.


L’état d’urgence est en vigueur sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Cette disposition exceptionnelle est prévue par la loi du 3 avril 1955 et permet dans un contexte de trouble grave à l’ordre public, à l’autorité administrative (les préfets) de prendre des mesures renforcées pour préserver l’ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes.

Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :

  • Restreindre la liberté d’aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu)
  • Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l’ordre public.
  • Réquisitionner des personnes ou moyens privés.
  • Interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion.
  • Autoriser des perquisitions administratives en présence d’un officier de police judiciaire.
  • Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public.

Le ministre de l’Intérieur a adressé à l’ensemble des préfets des instructions pour leur rappeler les conditions d’application de l’état d’urgence.

Prolongation de l’État d'Urgence pendant 3 mois

Le projet de loi soumis par le Premier Ministre et le ministre de l'Intérieur concernant la prorogation de l’État d'urgence au-delà de 12 jours a été approuvée par les députés à l'Assemblée Nationale mercredi 18 novembre et par les sénateurs vendredi 20 novembre 2015.
Ainsi, l’État d'Urgence déclaré le 14 novembre 2015 à minuit va être maintenu pendant 3 mois à l'issue des 12 jours autorisé, soit jusqu'à la fin du mois de février 2016.

Il comportera les ajustements suivants :

  • Régime des perquisitions : les perquisitions effectuées sans passer par l'autorité judiciaire ne pourront pas viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.
  • Suppression du contrôle de la presse ou de la radio, prévu par la loi de 1955 mais jamais utilisé.
  • Possibilité de bloquer des sites internet et réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme : le ministre de l'Intérieur peut prendre, dans le cadre de l'état d'urgence, toute mesure pour assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne faisant l'apologie ou incitant à des actes terroristes.
  • Possibilité de dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public.
Etat d'urgence : mesure 1
État d'urgence : mesure 2
État d'urgence : mesure 3
État d'urgence en vigueur sur le territoire métropolitain
État d'urgence : des mesures spécifiques à l'Ile de France

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