Suppression de la procédure de recherches dans l'intérêt des familles

Suppression de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles - © Fotolia-Copyright-Christian-Virag
24 mai 2013

Une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 26 avril 2013 abroge la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles (Rif).


Il n'est donc plus possible de déposer une demande de Rif auprès du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Tout nouveau demandeur de Rif doit être informé de la suppression de cette procédure. Par ailleurs, les demandes en cours d'instruction sont abandonnées. Les demandeurs sont, par conséquent, informés de la cessation des recherches en cours.

La procédure de Rif avait été créée à la fin de la 1ère guerre mondiale afin de permettre aux membres d'une famille de se retrouver. Plus récemment, cette procédure était en général engagée par une personne ayant un lien de proche parenté ou d'alliance avec la personne recherchée pour l'accomplissement de certaines formalités ou pour renouer des relations.

À noter : la suppression de cette procédure ne concerne pas les recherches engagées pour des disparitions de personnes dans des conditions inquiétantes, suspectes ou criminelles.

Source : Service Public


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