Publication de la circulaire relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

Circulaire sur l'admission au séjour du 28 novembre 2012
29 novembre 2012

Pour vous informer sur la circulaire, veuillez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence.


La circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012, vient d'être publiée.


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