Assises de la Sécurité privée

8 décembre 2014

Discours de M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l'Intérieur, lors des Assises de la Sécurité privée le 08 décembre 2014.


- Seul le prononcé fait foi -

Messieurs les Préfets,
Messieurs les Présidents,
Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs,

Où qu’ils vivent, les Français ont tous droit au même niveau de sécurité. C’est là l’un des droits fondamentaux que la République se doit de garantir, et bien entendu l’une des priorités du Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle l’État d’une part, et le secteur des activités privées de sécurité d’autre part doivent aujourd’hui dépasser la méfiance et l’incompréhension réciproques qui ont longtemps caractérisé leurs relations. Nous devons faire en sorte que la confiance mutuelle et la coopération prédominent.

Bien sûr, la confiance doit se mériter. C’est en étant irréprochables sur le plan du recrutement, du professionnalisme et de l’éthique que les acteurs de la sécurité privée seront des partenaires à part entière. Des progrès considérables ont été accomplis, grâce à vous, ce dont je me réjouis.

Je m’en réjouis d’autant plus que le partenariat et la coopération entre les forces publiques de sécurité intérieure et les activités de sécurité privée sont plus que jamais indispensables. Je pense notamment à l’Euro 2016, événement d’importance où les acteurs de la sécurité privée seront bien sûr sollicités pour contribuer à garantir le bon déroulement de ce grand moment de passion et de fête populaires.

Nous avons tous conscience qu’il est nécessaire de renforcer les partenariats entre l’ensemble des acteurs concernés par la sécurité de nos concitoyens. C’est dans cette perspective qu’a été  créée, en février dernier, la Délégation aux Coopérations de Sécurité (DCS), qui incarne cette volonté des pouvoirs publics d’inclure les acteurs privés dans leur stratégie de sécurité globale.

La mission de la DCS est, en effet, de nourrir le dialogue avec le secteur de la sécurité privée, comme avec les polices municipales et l’ensemble des professions particulièrement exposées à la délinquance.

Néanmoins, l’intérêt indéniable que l’État manifeste à l’égard des possibilités apportées par les acteurs privés en matière de sécurité implique que ces derniers soient eux-mêmes crédibles. Les professionnels en sont d’ailleurs tout à fait conscients, et je les en remercie. La preuve en est que plusieurs partenariats fructueux ont d’ores et déjà été mis en place. Des efforts sont donc consentis de la part des uns et des autres, et c’est ainsi que nous progresserons, au service de la sécurité de nos concitoyens.

Dans un contexte où les attentes des Français sont fortes, toute évolution de la sécurité privée doit garantir un équilibre entre les préoccupations juridiques, déontologiques et opérationnelles. J’y serai particulièrement attentif. Par conséquent, si les fondements de la loi du 12 juillet 1983 étaient équilibrés et ont été bien compris, je crois qu’il est désormais temps de franchir un nouveau cap dans l’insertion des activités privées de sécurité au sein d’une architecture globale de sécurité cohérente. C’est la raison pour laquelle j’ai fixé à Thierry Coudert, dès sa nomination à la tête de la DCS, une feuille de route très précise. L’objectif est d’aboutir dans les 6 mois à un plan de réforme constructif et pragmatique.

Deux conditions non négociables ont encadré sa mission :

  • en premier lieu – et je suis très clair sur ce point – il n’est pas question de privatiser la sécurité en France. Autrement dit, il n’est pas question de réduire de quelque façon que ce soit les prérogatives des forces publiques de sécurité, ni d’utiliser les acteurs privés comme prétexte à un repli supposé de l’État en la matière ;
  • ensuite, nous introduirons de nouvelles réglementations si et seulement si un intérêt supérieur de sécurité l’exige. Je ne suis pas pour la réglementation à outrance qui étoufferait toute velléité d’expérimentation. En revanche, il va sans dire que les prérogatives régaliennes doivent être sanctuarisées.

Ces principes posés, dont je suis persuadé qu’ils sont partagés, bien des initiatives sont à prendre et je voudrais maintenant vous présenter les grandes orientations qui renforceront nos coopérations.

Quels sont les objectifs à remplir ? J’en distingue deux.

La priorité absolue du secteur privé, condition essentielle de la professionnalisation, est tout d’abord la formation. Beaucoup a déjà été fait. Mais, beaucoup reste encore à faire. L’absence d’une formation digne de ce nom a longtemps gêné le développement de la sécurité privée. J’ai donc décidé de m’attaquer à ce maillon faible, qui nous empêchait d’envisager une véritable coproduction de sécurité à la française.

Le second objectif consiste à donner plus de liberté à la profession, tout en résolvant les points d’insécurité réglementaire. C’est ainsi que nous pourrons répondre aux attentes des entreprises de la sécurité privée.

Ces avancées ne nécessitent pas une nouvelle loi d’envergure. Nombre d’avancées qui contribueront à professionnaliser et moraliser le secteur relèvent plutôt du domaine réglementaire, parfois même de la circulaire, voire de la signature de conventions. Dans une approche empreinte de pragmatisme et d’efficacité, je privilégierai donc des réformes rapides, simples et fonctionnelles. Ces réformes sont d’autant plus nécessaires que les coopérations efficaces entre forces publiques et secteur privé, dans le respect des missions et des prérogatives de chacun, sont rares à l’heure actuelle, le plus souvent informelles, en tout cas sans réelle portée opérationnelle.

Certes, nous ne partons pas de rien. Le travail initié par l’ancienne Délégation interministérielle à la Sécurité privée a été fort utile, et a permis une large concertation avec tous les acteurs du secteur. Les souhaits des professionnels ont été entendus.

A chaque fois que cela sera possible, nous procèderons à des simplifications administratives pour diminuer la contrainte pesant sur les entreprises du secteur et les services internes.

Ceci sans bien sûr remettre en cause la nécessaire régulation du secteur : créé en janvier 2012, le Conseil national des Activités privées de Sécurité (le CNAPS), placé sous la présidence d’Alain Bauer et la direction de Jean-Yves Latournerie, aujourd’hui appelé à de nouvelles fonctions qu’il assumera avec le même succès, est maintenant installé dans le paysage de la sécurité privée, reconnu par les professionnels qui participent d’ailleurs à sa gouvernance. Le CNAPS s’acquitte avec efficacité de sa mission de régulation et de contrôle, ce dont je me félicite.

Il faut d’ailleurs se poser la question de l’élargissement de son périmètre de contrôle à certaines activités, comme par exemple les activités de conseil en sécurité, même si cet élargissement ne pourra se faire sans concertation ni évolution des textes en vigueur. C’est un chantier à ouvrir et j’y suis prêt.

Le CNAPS, qui assure la régulation de la profession, s’est prononcé, depuis sa création, sur plus de 300 000 demandes d’autorisations pour les salariés, les entreprises et leurs dirigeants : vous constatez l’ampleur de sa mission.

Mais, la véritable innovation de cette agence était de contrôler sur le terrain, au plus près des difficultés, le secteur de la sécurité privée : là aussi, les chiffres montrent l’ampleur de la tâche. Près de 3 500 entreprises ou établissements ont été contrôlés depuis 2012, soit environ la moitié du secteur. Plus de 16 000 agents de sécurité privée ont eux-mêmes été contrôlés en situation de travail. Ces chiffres traduisent l’opération de moralisation en cours, qui se traduit aussi par des sanctions : plus de 900 depuis 2012, avec des pénalités financières dépassant les 2 millions d’euros. La moralisation, l’assainissement du secteur de la sécurité privée ne sont plus de vains mots. L’Etat a donc montré sa volonté de transformer le secteur, via le CNAPS, en association étroite avec les professionnels.

Son rôle est également pédagogique : il accompagne les professionnels du secteur. Sa mission de conseil, qui en fait d’ailleurs un organe original et apprécié, va s’approfondir dans les années qui viennent. Déjà, l’établissement est entré dans l’ère numérique avec des services en ligne, au profit des agents, des dirigeants, des entreprises ; il entend dématérialiser totalement les différentes démarches administratives d’ici à la fin de l’année 2015.

Cette volonté de coproduction de sécurité a donc pour ambition de générer des gains partagés. Il ne s’agit pas de mettre sous tutelle la sécurité privée, mais bien de mieux articuler entre eux les différents acteurs de la production globale de sécurité, et par là même de faire mieux à moyens maîtrisés. Grâce aux mesures que j’ai d’ores et déjà prises, cette coproduction est en route. Conformes aux impératifs de moralisation et de professionnalisation, et adaptées aux réalités et aux enjeux nouveaux de la sécurité privée, elles entreront progressivement en application à partir du début de l’année 2015.

I) Formation et professionnalisation

La professionnalisation et la formation, je le rappelais à l’instant, constituent un objectif cardinal. Sans formation, pas de fiabilité, pas de confiance entre les forces de sécurité publique et les agents de sécurité privée.

Pour faire face au turn over très important que connaît le secteur – qui pèse tout de même 160 000 salariés –, je souhaite qu’une réflexion soit menée pour faciliter l’émergence d’un encadrement intermédiaire au sein des grandes entreprises prestataires, dans le but de créer une véritable filière professionnelle qui permettrait de fidéliser les agents.

A cet égard, il convient de susciter et d’encourager des vocations, en facilitant notamment l’accès au secteur à ceux qui ont déjà manifesté de l’appétence pour un métier lié à la sécurité. Deux clips vidéo seront d’ailleurs réalisés par le ministère de l’Intérieur sur ce thème, l’un à l’attention des employeurs, l’autre à destination des jeunes potentiellement intéressés : à partir de janvier, ils serviront de supports pour une campagne de recrutement. Les activités privées de sécurité ne peuvent être considérées comme un choix par défaut. Pour un jeune qui veut s’impliquer dans un métier d’activité privée de sécurité, les valeurs qui l’habitent doivent être l’ambition et la réalisation personnelle dans un parcours professionnel cohérent au sein d’un secteur porteur.

Dans le même esprit, je prendrai prochainement des mesures permettant d’élargir le périmètre réglementé au domaine de la formation aux activités privées de sécurité. Je souhaite ainsi que la formation fasse l’objet d’un titre spécifique du Livre VI du code de la Sécurité intérieure, dont les dispositions viseront à garantir une formation de qualité aux agents de sécurité privée, et à maintenir leurs compétences. Mieux former, mieux accompagner, ce sont les principes sur lesquels je compte m’appuyer.

Il faut en effet en finir avec les pratiques délictueuses avérées et massives qui plongent la profession dans une colère légitime. Certains organismes peu scrupuleux sont parfois constitués aux seules fins de mettre en place un système de fraude aux diplômes. Par leurs actions malhonnêtes, ils viennent ternir cette activité alors même que la qualité des agents – et donc le service rendu aux clients – dépend de la qualité de la formation initiale des personnels.

Cette moralisation passe donc par une autorisation d’exercice pour les organismes dispensant des formations aux activités privées de sécurité, notamment fondée sur la moralité du dirigeant, selon un référentiel élaboré par la branche.

J’entends également mettre l’accent sur la formation continue des agents de sécurité, en application du Code du travail qui fixe, pour l’employeur, une obligation d’assurer la formation nécessaire pour que le salarié s’adapte aux évolutions de son poste. Un décret précisera que cette obligation prend la forme d’un maintien des compétences, dispensé par un organisme agréé, et sous forme de stage. Le renouvellement de la carte professionnelle d’un agent serait subordonné au suivi d’un tel stage. Cette avancée réglementaire permettra de s’assurer d’une adaptation constante des professionnels de la sécurité aux évolutions de leurs missions, en termes de connaissance du cadre juridique, de savoir-faire techniques, mais aussi de savoir-être.

Concernant la professionnalisation du secteur, je crois également qu’il serait utile d’avancer rapidement dans la réflexion concernant la création d’un Fonds de modernisation sociale, afin de tirer la profession vers le haut. Ce projet, que le Collège du CNAPS a confié à Michel Ferrero, serait dédié à des projets d’ordre social et d'intérêt général pour le secteur de la sécurité privée. Ses actions principales, outre des projets ponctuels de communication, de valorisation de la profession et son volet formation, permettraient d’élever le niveau global de qualification des salariés des entreprises de sécurité privée. Les propositions formulées par Michel Ferrero doivent donc être étudiées avec l’ensemble des services de l’État concernés pour permettre à ce fonds d’être rapidement opérationnel.

II) Moralisation

Cette professionnalisation serait inefficace si elle ne s’accompagnait pas d’une moralisation de l’activité de sécurité privée, et d’un assainissement de la profession.

Trop longtemps, le secteur a souffert de la concurrence déloyale d’acteurs ne respectant ni la loi, ne le droit du travail, ni même les principes élémentaires régulant la vie économique.

Par conséquent, pour gagner en efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé – et après accord du Ministre du Travail de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social – nous devons créer les conditions d’une communication naturelle, fluide et complète entre les agents du CNAPS et les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal. Cette capacité renforcée d’échanges d’informations facilitera le contrôle des entreprises du secteur d’activité, tant en ce qui concerne la réglementation prévue par le code de la sécurité intérieure que celle réprimant le travail illégal.

La Charte de bonnes pratiques d’achats de prestations de sécurité privée, signée par 290 organismes tels que la Fédération française de Football, le Stade de France ou le Service des achats de l’Etat, va également dans le bon sens. Nous allons maintenant engager un travail de fond pour faire en sorte qu'un plus grand nombre de donneurs d'ordres adhère à cette charte, car seul un engagement fort de leur part permettra d’assainir durablement certaines pratiques professionnelles en matière de distorsion de concurrence.

La moralisation de la profession doit également passer par un meilleur filtrage du recrutement des personnels. Les enquêtes administratives, préalables à tout recrutement, jouent ici un rôle important. Comme les policiers et les gendarmes, les dirigeants et les agents de sécurité privée doivent en effet être irréprochables, dignes de la confiance qu’ils sollicitent des Français. C’est la raison pour laquelle nous devons permettre aux agents du CNAPS et des préfectures d’interroger directement le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), afin de simplifier ces enquêtes administratives. Il suffit d'un décret pour rendre cette mesure effective, en concertation avec la Chancellerie.

Je voudrais enfin, sur ce sujet, préciser deux autres points importants.

Je ne suis en effet pas favorable à l’instauration d’une garantie financière, compliquée à mettre en œuvre et qui ne se justifie pas forcément dans un système économique qui fait par ailleurs des efforts remarquables et remarqués. J’ai néanmoins tout à fait conscience des difficultés économiques que la profession – qui représente près de 5,45 milliards d’euros de chiffres d’affaires –  doit affronter. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en parler avec le président de l’USP, Claude TARLET, en septembre dernier, la pérennité du soutien de l’État aux entreprises étant pour moi un sujet de préoccupation majeur.

Enfin, concernant la « Taxe CNAPS », je vous confirme la position du Gouvernement qui est celle d’une diminution progressive sur les deux ans à venir, la taxe passant de 0,5% du chiffre d’affaires à 0,45% en 2015, puis 0,4% en 2016.

III) Réponses aux nouveaux besoins de sécurité

Je voudrais maintenant parler des réponses que vous devez – que nous devons – apporter aux nouveaux besoins de sécurité des Français. Je n’ignore d’ailleurs pas que votre profession évolue et s’adapte.

Le chantier le plus important est celui de la mise en place de véritables coopérations opérationnelles de sécurité. L’argument principal en leur faveur est bien connu : de telles coopérations reposent sur un système gagnant-gagnant : le secteur privé montre son savoir-faire et gagne en crédibilité grâce à la reconnaissance des pouvoirs publics, tandis que les services de l’État peuvent se reconcentrer sur leurs missions de police administrative et judiciaire, gagnant ainsi en efficacité opérationnelle. Nous devons donc approfondir ces coopérations de sécurité, en nous inspirant le cas échéant des bonnes pratiques en vigueur à l’étranger. Je sais d’ailleurs que la DSC élargit son champ d’observation sur le sujet.

A titre d’exemple, je signerai prochainement la circulaire sur le dossier de « la levée de doute » relative aux alarmes déclenchées par les systèmes de surveillance électronique, qui permettra de préciser clairement les rôles respectifs des prestataires privés et des forces de l’ordre, pour une application uniforme sur l’ensemble du territoire national. La recrudescence des cambriolages et la nécessité de trouver la meilleure synergie entre les opérateurs de télésurveillance et les forces de police et de gendarmerie ont été évidemment prises en compte afin d’améliorer, autant que faire se peut, les opportunités d’interpellations en situation de flagrant délit.

La coproduction de sécurité est une solution susceptible de contribuer à garantir une meilleure sécurité globale en France. Voilà pourquoi nous devons faciliter la mise en place et la consolidation des coopérations et des synergies locales. Comment faire pour les encourager ?

Première piste à explorer : le signalement par les agents de sécurité privée des faits de violence. Aujourd’hui, en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas tenus de signaler les faits de nature pénale qui ne sont pas des crimes. Or, je considère que les faits de violence envers les personnes doivent nécessairement être signalés aux forces de la police ou de la gendarmerie nationale. Par conséquent, je compte prendre des dispositions pour systématiser le signalement aux forces de l'ordre lorsqu’est commis un délit de violences volontaires ou bien un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Ensuite – deuxième piste – je souhaite lancer une concertation débouchant sur une convention nationale de coopérations de sécurité, qui associerait les différents acteurs de la sécurité privée – organisations professionnelles, services internes et entreprises prestataires –, les municipalités, ainsi que les services du ministère de l’Intérieur. Je souhaite qu’une telle convention soit l’occasion, pour les signataires, d’affirmer leur engagement à développer des programmes de coopération de sécurité partout où cela s’avérera nécessaire. Des instructions seront données aux préfets pour qu’ils aident à mettre en œuvre des conventions locales de coopération, là où cela pourra améliorer la sécurité de nos concitoyens. De telles conventions constitueront également une réponse supplémentaire apportée à l’hétérogénéité des situations rencontrées sur le terrain – je pense notamment aux différents types de délinquance, qui varient d’un territoire à l’autre.

La vidéoprotection est un autre enjeu qui s’inscrit parfaitement dans le cadre des synergies à venir. Elle est en effet un exemple concret de coopération menée à plusieurs échelons, et son efficacité comme sa nécessité dans un cadre juridique protecteur des libertés ne font plus débat aujourd’hui. Outil « partenarial » par excellence, elle représente une aide précieuse à la prévention de la délinquance, ainsi qu’à l’élucidation des délits. Je rappelle que le Gouvernement en a fait un enjeu important de sa politique de sécurité, via notamment le FIPD, chargé d’en développer l’utilisation. Entre 2010 et 2014, 29 851 caméras de vidéoprotection sur la voie publique ont bénéficié d’un financement de l’État à travers le FIPD. Les collectivités territoriales, elles aussi, ont beaucoup investi dans ce domaine.

Enfin, des mesures de simplification administrative devront être prises, dans la continuité du « choc de simplification » annoncé par le Président de la République et mis en œuvre par le Gouvernement.

J’entends ainsi assouplir le principe d’exclusivité, applicable aux entreprises prestataires de sécurité privée, dont l’existence se justifie moins aujourd’hui que lors de l’adoption de la loi du 12 juillet 1983.

Certaines règlementations au sein des entreprises devront être clarifiées. Je souhaite ainsi ouvrir, pour certains types d’associations (telles les 782 Établissements de santé privés d’intérêt collectif) reconnues d’utilité publique ou assimilées, la possibilité d’avoir en leur sein un service interne de sécurité (évidemment, ces associations n’auront pas la possibilité d’effectuer des prestations de sécurité privée pour autrui).

Par ailleurs, je veux vous annoncer aujourd’hui un assouplissement des règles d’emploi d’agents doublement qualifiés sécurité incendie (SSIAP) et sécurité privée dans les Établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Simplifier, moderniser, rationaliser les coûts, encourager l’emploi, c’est sans aucun doute favoriser, dans le fonctionnement des services de sûreté et de sécurité incendie de nos établissements recevant du public (ERP), une plus grande polyvalence de ses personnels, dans la nature de leur emploi comme dans leurs missions.

Cette option de rapprochement recueille en effet un avis favorable, et les professionnels l’attendent depuis longtemps. Elle paraît de bon sens, dès lors que certains « garde-fous » réglementaires sont bien posés pour ne jamais sacrifier la mission sécurité incendie.

Faciliter cette poly-activité ne signifie en rien réduire la qualité de la réponse apportée dans la prévention et l’éventuelle action contre l’incendie, pour laquelle le modèle Français est reconnu. Dans la gestion des effectifs dédiés à la sécurité incendie et requis par la réglementation, il convient simplement de trouver la bonne articulation entre ce qui relève de l’indispensable en terme de vigilance et ce qui contribue au besoin complémentaire en cas de nécessité d’intervention. Les prochains mois seront consacrés à définir en droit cet équilibre, en concertation avec les professionnels de la sécurité incendie.

Dans le même esprit, je signerai prochainement une circulaire rappelant qu’en l’état du droit, il est d’ores et déjà possible d’employer simultanément certains agents doublement qualifiés sécurité privée/sécurité incendie lorsque leur présence au titre de l’une ou l’autre prestation n’est pas obligatoire mais néanmoins souhaitée par le donneur d’ordre.

Selon le même raisonnement, je suis attentif aux propositions visant à permettre le transport de certains biens de valeur autres que fonds, bijoux et métaux précieux en véhicule blindé, face aux nouveaux phénomènes délinquants ciblant des chargements de biens de haute valeur. Une réflexion est en cours, elle doit être approfondie. Je vais par ailleurs signer une circulaire rappelant quelques règles essentielles concernant l’organisation et le fonctionnement des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds, dont le fonctionnement était de toute évidence trop hétérogène selon leurs déclinaisons locales.

***

Voilà, Mesdames et Messieurs, les quelques réflexions, mesures et propositions que je voulais vous présenter aujourd’hui. Nous devons en effet tendre vers une coproduction de sécurité à la française.

Le secteur de la sécurité privée change en profondeur, et c’est une excellente chose. Elle s’organise, et gagne ainsi en efficacité. C’est ainsi qu’elle pourra servir au mieux nos concitoyens.

Soyez assurés de ma volonté de poursuivre et d’amplifier les efforts que nous avons ensemble entrepris, dans un partenariat confiant et une concertation efficace. Nous avons besoin les uns des autres, pour la sécurité de tous.

Je vous remercie.


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