Demande de subvention pour les collectivités territoriales

Le ministère de l’Intérieur assure l’exécution de l’action 01 du programme budgétaire 122, « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ».

Il instruit les demandes de subventions à des projets d’investissement des collectivités territoriales accordées au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle ».

Les crédits de la réserve ministérielle sont inscrits dans le projet de loi de finances. Ils sont, en droit, mis à la disposition du ministre de l’Intérieur.

Les crédits de la réserve parlementaire sont issus d’amendements gouvernementaux à la loi de finances déposés à la demande des commissions chargées des finances des assemblées parlementaires.


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Réserve parlementaire

Vous êtes un parlementaire et vous souhaitez déposer en ligne auprès du bureau du cabinet du ministre de l’Intérieur un dossier de demande de subvention pour travaux divers d’intérêt local au titre de la réserve parlementaire.



Réserve ministerielle

Vous êtes un parlementaire ou le représentant d’une collectivité territoriale et vous souhaitez déposer en ligne auprès du bureau du cabinet du ministre de l’intérieur un dossier de demande de subvention pour travaux divers d’intérêt local au titre de la réserve ministérielle.



Subventions pour travaux divers d'intérêt local - Circulaire du 11 avril 2016

Instruction du Gouvernement relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local accordées sur le programme 122 - action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »



Textes de références

Textes de références relatifs aux subventions pour travaux divers d'intérêt local.



Aide en ligne

Retrouvez ci-après l'aide en ligne pour les demandes de subventions pour travaux divers d'intérêt local.




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