L'inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'Union européenne

Les citoyens de l'Union européenne résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent désormais exercer dans cet Etat leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales.

Le droit de vote et l'éligibilité des citoyens de l'Union européenne leur a été ouvert :

  • pour les élections au Parlement européen, par la directive n°93/109/Ce du 6 décembre 1993 et la loi n°94-104 du 5 février 1994 ; 
  • pour les élections municipales, par la directive n°94/80/CE du 19 décembre 1994 et la loi organique n°98-204 du 25 mai 1998.

Pour voter, les ressortissants de l'Union européenne doivent s'inscrire sur les listes complémentaires. Il faut distinguer la liste complémentaire pour les élections des représentants Français au Parlement européen et la liste complémentaire pour les élections municipales. L'inscription sur l'une n'entraîne pas l'inscription sur l'autre.

  • La liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen :

Tout ressortissant de l'Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l'Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l'Union seulement lorsqu'il se sera fait radier des listes complémentaires en France : un vote multiple est puni d'une peine prévue à l'article L.92 du code électoral, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende.

  • La liste complémentaire pour les élections municipales :

Aucune disposition n'interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union européenne. Les dispositions régissant l'inscription des ressortissants de l'Union européenne sur les listes complémentaires apparaissent aux articles L.O. 227-1 à L.O. 227-5 du code électoral.

La révision des listes complémentaires s'opère selon le même calendrier que les listes électorales, soit du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2003, et est également sous la responsabilité de la même commission administrative.

Conditions à remplir pour être électeur :

1 - Avoir la nationalité d'un des Etats de l'Union européenne :

Il faut avoir la nationalité de l'un des 27 pays suivants :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique 
  • Danemark 
  • Espagne 
  • Finlande 
  • Grèce 
  • Irlande
  • Italie 
  • Luxembourg 
  • Pays-Bas 
  • Portugal 
  • Royaume-Uni 
  • Suède 
  • Chypre
  • Estonie
  • Hongrie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Malte
  • Pologne
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • République Tchèque
  • Bulgarie
  • Roumanie
  • Croatie

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. A ce titre, la carte de séjour peut être produite.

Au cas où il y aurait un doute sur la nature du document produit ou sur la durée de sa validité, sa traduction peut en être demandée au ressortissant communautaire, qui doit s'adresser alors à un traducteur interprète inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d'appel territorialement compétente pour le lieu de la demande d'inscription.

2 - Avoir 18 ans :

Cette condition s'apprécie à la date de clôture de révision des listes électorales complémentaires, c'est à dire au dernier jour de février. Si la demande d'inscription n'est prise en compte à la mairie que jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, une personne qui aura 18 ans entre le 1er janvier et le dernier jour de février de l'année suivante, et qui remplit les autres conditions, peut également aller s'inscrire auprès de sa mairie pendant la période de révision des listes.
Toutefois, dans ce cas, elle sera inscrite par le juge d'instance.

3 - Jouir de ses droits civiques tant en France que dans son Etat d'origine :

Le demandeur doit attester jouir de ses droits civiques au moment où il dépose sa demande d'inscription.

Comment s'inscrire ?

Les inscriptions se font auprès de la mairie de sa commune jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre, le samedi étant considéré comme ouvrable.

Toute inscription doit faire l'objet d'une demande ; l'inscription d'office est interdite.

Les citoyens européens peuvent participer aux élections municipales et aux élections au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, c'est-à-dire dès lors qu'ils ont leur domicile réel en France, y résident de façon continue, ou sont inscrits au rôle d'une des contributions directes communales.

Le domicile correspond au lieu du " principal établissement ". Il peut normalement être établi par un des moyens suivants :

  • adresse portée sur la carte d'identité ou le passeport en cours de validité,
  • adresse portée sur un avis d'imposition, un bulletin de paie, un titre de possession, 
  • adresse portée sur une facture d'eau, d'électricité, de gaz.

Cependant, la mairie demandera systématiquement de produire un titre d'identité (carte d'identité, passeport ou carte de séjour) et un justificatif de domicile.

Les électeurs qui s'inscrivent au titre du domicile n'ont pas à justifier de six mois de résidence. Ils peuvent donc s'inscrire à la mairie dès leur arrivée dans une commune.

Les personnes qui justifient d'une résidence continue et effective depuis plus de six mois peuvent également s'inscrire sur les listes électorales. La preuve peut en être apportée par tout moyen. La résidence est distincte du domicile lorsqu'une personne habite un logement qui n'est pas son principal établissement (exemple : un étudiant résidant dans une ville universitaire mais restant domicilié chez ses parents).
Les personnes qui peuvent justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes locales : taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.

Lorsque l'étranger communautaire demande son inscription sur la liste électorale complémentaire sur ce fondement, il est possible que l'intéressé ne réside pas dans la commune à titre permanent (c'est notamment le cas des ressortissants de l'Union européenne qui ne possèdent en France qu'une résidence secondaire). Il lui appartient alors d'apporter la preuve qu'il a son domicile ou réside de façon continue dans une autre commune française faute de quoi il n'aurait pas la qualité de résident en France et ne saurait donc obtenir son inscription sur la liste électorale complémentaire au titre de contribuable.

De même, le conjoint peut, en vertu de l'article L.11 du code électoral, demander son inscription sur la liste électorale complémentaire mais il est préalablement vérifié qu'il a bien le statut de résident en France.

En outre, le ressortissant de l'Union européenne devra joindre une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

Pour les élections au Parlement européen :

  • sa nationalité ;
  • son adresse sur le territoire de la République ;
  • qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant ;
  • qu'il n'exercera son droit qu'en France.

Pour les élections municipales :

  • sa nationalité ;
  • son adresse sur le territoire de la République ;
  • qu'il n'a pas été déchu du droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant.

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