Campagne électorale

Puis-je faire campagne avant d’avoir déposé ma candidature ?

 

La possibilité de faire campagne pour sa candidature n’est pas liée à la déclaration de candidature. Il est possible dès à présent de mener des actions de campagne telles que des réunions électorales, la distribution de tracts ou la tenue d’un site internet ou d’un blog.

Attention, dans les communes de 9 000 habitants et plus, le responsable de la liste doit tenir un compte de campagne.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le site internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : http://www.cnccfp.fr/ .


Quand débute la campagne électorale et quelles sont les règles de propagande à respecter pendant cette période ?

Il est nécessaire de distinguer la campagne électorale au sens large et la campagne électorale officielle.
La campagne électorale au sens large ou période électorale :

Les candidats qui le souhaitent peuvent faire connaître leur candidature de longs mois avant l'élection et commencer ainsi leur communication dans le but d’obtenir les suffrages des électeurs.

Aucune disposition législative et réglementaire ne fixe de date de commencement de cette période électorale. Toutefois, l'article L.52-4 du code électoral prévoit que, dans les communes de 9 000 habitants et plus, les dépenses et les fonds destinés au financement de la campagne électorale ne courent que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection. Ainsi, pour les élections municipales de 2014, les dépenses réalisées par les candidats ne seront considérées comme étant des dépenses de campagne qu'à compter du
1er mars 2013. Par conséquent, on considère communément que la période électorale débute à cette date. 

Durant cette période, les candidats peuvent commencer leur campagne, c’est à dire récolter des fonds, organiser des réunions publiques, intervenir dans les médias, distribuer des tracts, créer un site internet etc.

Toutefois, tous les moyens de propagande ne sont pas autorisés. Il est en effet interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale (sauf en Polynésie française pour les services municipaux) de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires (tracts) de listes (article L. 50 du code électoral).

Par ailleurs, certains moyens de propagande sont interdits à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :

  • toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (article L. 52-1 du code électoral) ;
  • l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (article L. 52-1 du code électoral). Toutefois, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par l’article L. 52-8 du code électoral, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ;
  • le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l’emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe (article L. 51 du code électoral) ;
  • le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (article L. 50-1 du code électoral). 

En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l’élection peut par ailleurs procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral, en cas de manœuvres frauduleuses.

La campagne électorale officielle :

La campagne électorale officielle constitue une période pendant laquelle sont applicables certaines règles particulières en matière de propagande, notamment l'affichage sur les panneaux électoraux.

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections municipales de mars 2014 est ouverte le lundi 10 mars 2014 à zéro heure et s’achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et est close le samedi 29 mars 2014 à minuit (article R. 26 du code électoral).

Les listes disposent d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale. Ceux-ci sont attribués dans chaque commune, soit dans l’ordre d’arrivée des demandes (communes de moins de 1 000 habitants), soit dans l'ordre de l’arrêté du représentant de l’Etat résultant du tirage au sort (dans les communes de 1 000 habitants et plus) qui a lieu suite au dépôt des listes de candidats. 

Cet affichage électoral est strictement règlementé. Sont en effet interdits les affiches électorales sur papier blanc (article L. 48 du code électoral) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs du drapeau français : bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (article R. 27 du code électoral).

Pendant cette période, sont également interdits l’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de professions de foi (circulaires), affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (article L. 240 du code électoral).

Il est en outre interdit, à partir du samedi 22 mars 2014 à zéro heure pour le premier tour et du samedi 29 mars 2014 à zéro heure pour le deuxième tour:

  • de distribuer ou faire distribuer des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents, notamment des tracts (article L. 49, 1er alinéa du code électoral) ;
  • de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (article L. 49, 2ème alinéa du code électoral) ;
  • de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat (article L. 49-1 du code électoral).

Enfin, il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, professions de foi (circulaires) et autres documents (article L. 49 du code électoral).


Les collectivités territoriales peuvent-elles communiquer en période électorale ?

Il convient de ne pas confondre la communication des collectivités territoriales et celle des élus candidats.

Un candidat peut librement communiquer, dans le cadre de sa campagne, sur le bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus (article L.52-1 du code électoral alinéa 2). En revanche, une collectivité territoriale ne peut financer une telle dépense qui doit être assumée par le candidat (article L.52-8 du code électoral). Celui-ci devra en effet, s’il est candidat dans une commune de 9 000 habitants ou plus, la retracer dans son compte de campagne dès lors que ce document est diffusé à partir du 1er mars 2013.

S’agissant de la communication des collectivités territoriales, aucune disposition ne les contraint à cesser leurs actions de communication à l’approche des élections. Néanmoins, à compter du 1er septembre 2013, cette communication ne doit pas être constitutive d’une propagande électorale en faveur des candidats ou des listes de candidats. Il ne doit être fait référence ni aux élections à venir, ni aux réalisations de l’équipe ou de l’élu sortant, ni à la candidature d’un élu local ou à la présentation des projets qu’il est envisagé de mener après l’élection. Par ailleurs, le caractère massif d’une action de communication peut lui donner le caractère d’une campagne de promotion publicitaire (Conseil d’Etat, 4 juillet 2011,
n° 338033-338199).

Ainsi, un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions.

Les propos tenus dans l’espace réservé aux conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale ne doivent pas répondre à des fins de propagande électorale.

Toutefois, rien ne permet au maire de s'opposer à la publication d'articles dans la tribune libre, quand bien même ils seraient assimilables à de la propagande électorale.

Il appartiendrait dans ce cas au juge de l’élection de déterminer après l’élection le caractère des propos tenus et leur gravité afin de prononcer éventuellement l’annulation de l’élection.

Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l’occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent également avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d’intérêt général. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés.

Par ailleurs, l’événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l’approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l’organisation d’événements à l’approche des élections.

Enfin, les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n’ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats ou des listes.

L’utilisation d’un site Internet d’une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral. Les infractions à cet article sont passibles d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement d’un an (art. L. 113-1 du code électoral).

De plus pour les communes de 9 000 habitants et plus, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pourra intégrer les dépenses liées à ce site au compte de campagne de la liste et éventuellement rejeter ce compte. Le juge de l’élection pourra déclarer inéligible pour un an le candidat tête de liste dont le compte de campagne a été rejeté (article L.118-3 du code électoral).

Un lien établi à partir d’un site Internet institutionnel vers le site d’un candidat ou d’une liste pourrait être assimilé à un avantage en nature de la part d’une personne morale, prohibé par les dispositions ci-dessus.

Depuis le 1er septembre 2013, les collectivités territoriales ne peuvent mettre en ligne aucune information ayant le caractère d’une promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité. Cette disposition n’a pas pour effet de contraindre au retrait des informations mises en ligne avant cette date (article L. 52-1, deuxième alinéa du code électoral).

Toutes les campagnes de promotion publicitaire ne sont pas interdites aux collectivités à compter de la période mentionnée ci-dessus mais seulement celles qui peuvent avoir un lien avec les élections municipales, notamment lorsqu’elles évoquent un candidat ou une liste. Ainsi, le site Internet d’une collectivité contenant des informations générales, dépourvues de toute polémique électorale, ne doit pas être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité au sens du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral (CE, 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez).



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