Financement

Quels sont les frais remboursés par l’Etat et les prestations prises en charge par l’Etat dans le cadre des élections municipales ?

 

 

  Remboursement du coût du papier, des frais d'impression et d’affichage des documents de propagande :
bulletins de vote, circulaires et affiches.
(article L. 242 du code électoral compte tenu de l'article 24 de la loi n°2013-403)
Prestation de mise sous pli et d’envoi de la propagande électorale des candidats à destination des électeurs et des mairies : bulletins de vote et circulaires
(article L. 241 du code électoral)
Remboursement forfaitaire des dépenses électorales
(article L. 52-4 du code électoral)
Communes de moins de
1 000 habitants
     
Communes de
1 000 à 2 499 habitants
X    
Commune de
2 500 à 8 999 habitants
X X  
Communes de
9 000 habitants et plus
X X X

 


Quelles sont le conditions pour obtenir le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) ?

Seuls les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus peuvent prétendre au remboursement de ces frais à condition d’avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

L’impression des bulletins de vote, des circulaires, des affiches ainsi que les frais d’affichage seront remboursés aux candidats sur la base des tarifs maxima déterminés par type de document par le ministère de l’intérieur. Préalablement à la tenue des élections municipales, ces tarifs feront l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel.

Les remboursements de ces frais seront effectués par les préfectures aux candidats sur la base des factures présentées par les candidats (cf. se référer à la rubrique « remboursement des dépenses de propagande du mémento à l’usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus qui sera prochainement accessible sur le site intranet du ministère de l’intérieur).


Quelles sont les conditions pour que l’envoi des documents de propagande à destination des électeurs soit assuré par les services de l’Etat ?

Seuls les candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus pourront bénéficier des services de la commission de propagande qui pourra effectuer pour leur compte :

  • la mise sous pli des bulletins de vote et/ou des circulaires des candidats à destination des électeurs ;
  • l’envoi des paquets de bulletins de vote des candidats en lice dans chaque commune pour l’approvisionnement des bureaux de vote de chaque commune.

Les candidats devront remettre leurs documents de propagande au président de la commission de propagande avant une date butoir fixée par arrêté préfectoral.

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, si les candidats souhaitent adresser aux électeurs une circulaire et/ou un bulletin de vote, ils doivent en assurer la distribution par leurs propres moyens.


Quels sont les documents de propagande pouvant être imprimés et/ou affichés par les candidats ?

Les candidats peuvent faire imprimer :

  • des bulletins de vote ;
  • des circulaires ;
  • et des affiches.

Les bulletins de vote doivent :

  • être imprimés sur papier blanc en une seule couleur au choix des listes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les bulletins doivent être imprimés sur le papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci (art. R. 235 du code électoral).
  • être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré (art. R. 30 du code électoral).
  • doivent avoir le format :
    • 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant un à quatre noms (art.R. 30 du code électoral),
    • 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 31 noms (art. R. 30), 
    • 210 x 297 millimètres pour les listes comportant plus de 31 noms (art. R. 30). Lorsque le nom d’une même personne figure sur le bulletin d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, il convient de compter deux noms. Les bulletins doivent être imprimés au format paysage, c'est-à-dire être présentés de manière horizontale.

Les circulaires doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. La circulaire peut être imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription (commune, section ou secteur de commune). Chaque candidat ou liste de candidat ne peut faire adresser à chaque électeur qu’une seule circulaire par tour de scrutin.

Les affiches peuvent être de deux dimensions :

  • Affiche d’une largeur maximale de 594 millimètres et d’une hauteur maximale de    841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27 du code électoral) ;
  • Affiche d’une largeur maximale de 297 millimètres et d’une hauteur maximale de   420 millimètres pour annoncer la tenue des réunions électorales.

Le nombre d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité. Seul est réglementé le nombre des affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande (cf. point 7.1 du mémento à l’usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus).

Nombre de bulletins de vote et de circulaires à remettre à la commission de propagande :

Les candidats des communes de 2 500 habitants et plus, qui bénéficient du concours de la commission de propagande, devront remettre au président de la commission :

  • un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs de leurs communes, majoré de 5% ;
  • un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs de leurs communes, majoré de 10%.

Le nombre de circulaires et de bulletins de vote sera communiqué à chaque candidat par la préfecture.


Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par les services de l’Etat ?

Les conditions sont les suivantes :

  • être candidat dans une commune de 9 000 habitants et plus ;
  • avoir désigné un mandataire financier au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de candidature ;
  • ne pas avoir effectué de dépenses au-delà du plafond de dépenses autorisé ;
  • avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • avoir déposé son compte de campagne et ses annexes à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le 10ème vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 30 mai 2014 avant 18 heures ;
  • avoir obtenu l’approbation de son compte de campagne et de ses annexes par la CNCCFP.

Que signifie le plafonnement des dépenses électorales pour les candidats têtes de liste ?

Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus sont soumis au plafonnement de leurs dépenses de campagne. Les dépenses de campagne ne tiennent pas compte des dépenses liées à l’impression et l’affichage des bulletins de vote, des circulaires et des affiches.

Cela signifie que les candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ne peuvent pas dépenser plus qu’un montant maximum dont le montant varie en fonction du nombre d’habitants de la commune dans laquelle ils se présentent.

Les modalités de calcul du plafond de dépenses sont définies ci-après.

Si les dépenses effectuées par le candidat tête de liste excèdent le plafond de dépenses, les conséquences sont les suivantes pour le candidat :

  • son compte de campagne ne sera pas validé par la CNCCFP ;
  • il ne pourra pas obtenir le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ;
  • le montant des dépenses excédant le plafond des dépenses, déterminé par la CNCCFP, devra être versé par le candidat au Trésor public ;
  • il pourra être déclaré inéligible pour une durée maximale de trois ans ;
  • il pourra être puni d’une amende de 3 750 € et/ou d’un emprisonnement d’un an.

Comment calculer le plafond de dépenses autorisé pour les candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ?  

Le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections municipales se calcule en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection, conformément au tableau figurant au deuxième alinéa de l’article L. 52-11 reproduit ci-après :

Fraction de la population
de la commune
PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES en euros
  Élection des conseillers municipaux
  Listes présentes au 1er tour Listes présentes au 2ème tour
< 15.000 habitants 1,22 1,68
de 15.001 à 30.000 1,07 1,52
de 30.001 à 60.000 0,91 1,22
de 60.001 à 100.000 0,84 1,14
de 100.001 à 150.000 0,76 1,07
de 150.001 à 250.000 0,69 0,84
> 250.000 habitants 0,53 0,76

Le plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé à 1,23 par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, il convient donc de multiplier le plafond obtenu par    1,23 (sauf exceptions outre-mer : cf. se référer à la rubrique « remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des candidats » du mémento à l’usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus qui sera prochainement accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur). 

Exemple 1 : candidat tête de liste présent au premier tour dans une commune de 9 000 habitants :
Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
9 000 x 1,22 x 1,23 = 13 505 €

Exemple 1 bis : candidat tête de liste présent au premier et au second tour dans une commune de 9 000 habitants. Dans ce cas, le plafond calculé ci-dessous ne se cumule pas avec le précédent :
Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
9 000 x 1,68 x 1,23 = 18 597 €

Exemple 2 : candidat tête de liste présent au premier tour dans une commune de 40 000 habitants :
Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
Jusqu’à 15 000 habitants : 15 000 x 1,22 x 1,23 =  22 509 €
De 15 001 à 30 000 habitants : 15 000 x 1,07 x 1,23 = 19 741 €
De 30 001 à 40 000 habitants : 10 000 x 0,91 x 1.23 = 11 193 €.
Soit un plafond de dépense de 53 443 € (22 509 + 19 741 + 11 193)

Exemple 2 bis : candidat tête de liste présent au premier tour et au second tour dans une commune de 40 000 habitants. Dans ce cas, le plafond calculé ci-dessous ne se cumule pas avec le précédent : Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
Jusqu’à 15 000 habitants : 15 000 x 1,68 x 1,23 = 30 996  €
De 15 001 à 30 000 habitants : 15 000 x 1,52 x 1,23 = 28 044 €
De 30 001 à 40 000 habitants : 10 000 x 1,22 x 1,23 = 15 006 €.
Soit un plafond de dépense de 74 046 € (30 996 + 28 044 + 15 006)

Exemple 3 : candidat tête de liste présent au premier tour dans une commune de 300 000 habitants :
Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
N'excédant pas 15 000 habitants : 15 000 x 1,22 x 1,23 = 22 509 €
De 15 001 à 30 000 habitants : 15 000 x 1,07 x 1,23 = 19 741 €
De 30 001 à 60 000 habitants : 30 000 x 0,91 x 1,23 = 33 579 €
De 60 001 à 100 000 habitants : 40 000 x 0,84 x 1,23 = 41 328 €
De 100 001 à 150 000 habitants : 50 000 x 0,76 x 1,23 = 46 740 €
De 150 001 à 250 000 habitants : 100 000 x 0,69 x 1,23 = 84 870 €
De 250 001 à 300 000 habitants : 50 000 x 0,53 x 1,23 = 32 595 €

Soit un plafond de dépenses de 281 362 € (22 509 + 19 741 + 33 579 + 41 328 + 46 740 + 84 870 + 32 595)

Exemple 3 bis : candidat tête de liste présent au premier et au second tour dans une commune de 300 000 habitants. Dans ce cas, le plafond calculé ci-dessous ne se cumule pas avec le précédent :
Le plafond de dépenses de ce candidat tête de liste est égal à :
N'excédant pas 15 000 habitants : 15 000 x 1,68 x 1,23 = 30 996 €
De 15 001 à 30 000 habitants : 15 000 x 1,52 x 1,23 = 28 044 €
De 30 001 à 60 000 habitants : 30 000 x 1,22 x 1,23 = 45 018 €
De 60 001 à 100 000 habitants : 40 000 x 1,14 x 1,23 = 56 088 €
De 100 001 à 150 000 habitants : 50 000 x 1,07 x 1,23 = 65 805 €
De 150 001 à 250 000 habitants : 100 000 x 0,84 x 1,23 = 103 320 €
De 250 001 à 300 000 habitants : 50 000 x 0,76 x 1,23 = 46 740 €
Soit un plafond de dépenses de 376 011 € (30 996 + 28 044 + 45 018 + 56 088 + 65 805 + 103 320 + 46 740).


Quel est le montant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par l’Etat ?

Les candidats tête de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus peuvent être remboursés de leurs dépenses électorales par l’Etat si leur liste a obtenu au moins 5% des suffrages au premier tour de scrutin et sous réserve notamment du respect des conditions suivantes :

  •  respect du montant plafond des dépenses électorales,
  •  dépôt du compte de campagne à la CNCCFP dans les délais requis,
  •  approbation de ce compte par la CNCCFP.

Le montant du remboursement forfaitaire versé par l’Etat ne peut excéder l’un des trois montants suivants :

  • le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s’il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables,
  • le montant de l’apport personnel du candidat, diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel,
  • le montant maximal prévu par l’article L. 52-11-1 du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales.

Exemple : Candidat tête de liste dans une commune de 9 000 habitants :
Montant du plafond de dépenses autorisé : 13 505 €.

  • Si le candidat tête de liste a effectué des dépenses à hauteur du plafond de dépenses sur son apport personnel, soit 13 505 €, il sera remboursé à hauteur de 47,5 % de ce plafond, soit 6 414 €.
  • Si le candidat tête de liste a effectué des dépenses à hauteur de 10 000 € sur son apport personnel, il sera remboursé à hauteur de 47,5 % du plafond des dépenses soit 6 414 €.
  • Si le candidat tête de liste a effectué des dépenses à hauteur de 5 000 € sur son apport personnel, montant inférieur à 47,5 % du plafond de dépenses (6 414 €), il sera remboursé au maximum à hauteur de cet apport personnel, soit 5 000 €.

Le remboursement forfaitaire des dépenses électorales est versé automatiquement au candidat tête de liste par la préfecture après réception par la préfecture de la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) indiquant le montant à rembourser au candidat. Pour faciliter la mise en paiement de ce montant, chaque candidat doit transmettre au moment de sa déclaration de candidature un relevé d’identité bancaire ainsi que les dix premiers chiffres de son numéro de sécurité sociale.


Quelle est la période au cours de laquelle les candidats tête de liste peuvent effectuer des dépenses pour leur campagne électorale ?

Les candidats têtes de liste peuvent engager des dépenses pour leurs campagnes électorales par le biais de leurs mandataires financiers pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat :

  • soit du 1er mars 2013 au 30 mai 2014 à 18h00 au plus tard.

Quelles sont les obligations des candidats en termes de désignation d’un mandataire financier ?

En contrepartie du remboursement de leurs dépenses électorales, les candidats têtes de liste dans les communes de 9 000 habitants et plus ont l’obligation de respecter une transparence financière en inscrivant dans un compte de campagne la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes et en apportant les justificatifs nécessaires.
Afin d’assurer la transparence financière, chaque candidat tête de liste doit déclarer en préfecture un mandataire financier qui ouvrira un compte bancaire unique. Le mandataire sera chargé, pendant la période de financement de la campagne électorale (soit du 1er mars 2013 au 30 mai 2014 au plus tard), de percevoir tous les fonds nécessaires à la campagne. Il doit également payer toutes les dépenses de campagne, hormis celles prises en charge directement par les partis politiques ou les concours en nature.


Qui peut être mandataire ?

Le candidat tête de liste décide librement soit de nommer un mandataire, personne physique, soit de créer une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901.

L’association de financement ne doit pas être confondue avec un parti ou groupement politique, un comité de soutien, une association de financement d’un parti ou d’un groupement politique agrée par la commission. Son objet est spécifique, son existence est limitée et elle agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours.

Les candidats, suppléants ou colistiers, ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale. Ils ne peuvent également pas être membres de l’association de financement créée pour leur campagne électorale.

Date de la déclaration du mandataire financier :

Il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale et au plus tôt dés le début de l’année précédent le premier jour du mois de l’élection (soit depuis le 1er mars 2013).

Déclaration du mandataire financier :

Des modèles de déclaration de mandataire financier, personne physique ou association de financement, ainsi qu’un modèle de statut d’une association de financement figurent sur le site Internet de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (www.cnccfp.fr , rubrique Elections/Autres élections/Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier/ Annexes 1 à 4).

Rôle du mandataire financier :

Le mandataire est l’intermédiaire financier du candidat avec les tiers. Il perçoit donc les fonds destinés au financement de la campagne. Il lui appartient de délivrer des reçus-dons aux donateurs pour leur permettre de bénéficier d’une déduction fiscale. Avec ces recettes, il règle les dépenses de campagne par carte bancaire à début immédiat ou par l’émission de chèques tirés sur le compte bancaire ouvert spécifiquement pour la campagne, en vérifiant le respect du plafond légal des dépenses et la nature électorale de celle-ci.

Chaque candidat tête de liste et son mandataire financier peuvent consulter le guide du candidat et du mandataire sur le site de la CNCCFP ( www.cnccfp.fr , rubrique Elections/Autres élections/Documents à l’usage du candidat et du mandataire financier/ Edition 2013 du guide du candidat et du mandataire).


Qui peut financer la campagne électorale des candidats ?

Outre les fonds personnels apportés par le candidat (cf. guide du candidat et du mandataire sur le site de la CNCCFP, rubrique « recettes »), sa campagne électorale ne peut être financée que par :

  • les personnes physiques dument identifiées dans la limite de 4 600 € par personne physique. Les dons effectués par les personnes physiques à des candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus donnent lieu à l’émission par le mandataire d’un reçu-don permettant au donateur de bénéficier d’une déduction fiscale ;
  • les partis ou groupements politiques.

Aucune personne morale, autre que les partis ou groupements politiques, ne peut participer au financement de la campagne d’un candidat.

En cas de non respect de ces dispositions, le candidat tête de liste dans une commune de 9 000 habitants et plus encourt le risque de voir son compte de campagne rejeté par la CNCCFP ainsi que d’être puni d’une amende de 3 750 € et/ou d’un emprisonnement d’un an.



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