Collectivités territoriales

Collectivités territoriales - MI-SG-DICOM

La Direction générale des collectivités locales relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique.

Sa mission est d’être au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Elle est chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels). 

Créée en 1802 sous le nom de Direction des octrois et de l’administration des communes, elle est devenue Direction générale des collectivités locales le 24 février 1960.


Finances locales et action économique

La direction générale des collectivités locales gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales, et notamment de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation globale d’équipement. L’effort financier de l’État en faveur des collectivités s’élève en 2008 à 72 milliards d’euros.

La DGCL établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation.

Elle participe également à la fixation des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d’État partagée avec les collectivités locales.

La DGCL fixe le cadre budgétaire et comptable propre à chaque type de collectivité, prépare les rapports au Parlement sur le contrôle budgétaire des budgets locaux et de l’analyse financière. Elle suit les questions
concernant les emprunts des collectivités, ainsi que les aspects financiers de la réforme du code des marchés publics.

Dans le domaine des interventions économiques et de l’aménagement du territoire la DGCL suit particulièrement les questions relatives aux interventions économiques concernant les collectivités au regard des droits français et communautaire.

Élus locaux et fonction publique territoriale

La DGCL est compétente pour tout ce qui touche les acteurs de l’action locale (élus locaux, personnels territoriaux).

À ce titre elle traite spécialement de toutes questions liées au statut de l’élu et aux conditions d’exercice des mandats locaux. La France compte 530 000 élus locaux, conseillers régionaux, conseillers généraux et conseillers municipaux.

Elle suit également les questions concernant le recrutement, la formation des personnels territoriaux, le Centre national  de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion des personnels territoriaux.

Pour les 1 700 000 fonctionnaires territoriaux la DGCL élabore notamment les règles statutaires relatives à la fonction publique territoriale a u plan général et en ce qui concerne les différentes catégories d’emplois. Elle veille à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale. 

Enfin, elle élabore les textes relatifs aux régimes indemnitaires des personnels territoriaux et à la protection sociale. Elle a en charge les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, la résorption de l’emploi précaire… Elle assure conjointement avec les ministères concernés la tutelle de différents organismes chargés de la gestion des retraites des agents des collectivités locales.

Compétences et institutions  locales

La DGCL traite toutes les questions institutionnelles intéressant les compétences des collectivités territoriales, la coopération entre ces collectivités, la démocratie locale, leurs actions dans le domaine de la coopération décentralisée, les services publics locaux, les marchés publics.

Pour les structures territoriales elle suit notamment les questions concernant la coopération entre ces collectivités, le fonctionnement interne des assemblées locales, à l’exception des règles électorales, l’organisation des collectivités territoriales, l’organisation des collectivités à statut spécial (Paris, Lyon, Marseille, Corse, DOM et collectivités d’outre-mer) et la coopération transfrontalière.

Dans le secteur des services publics locaux elle est consultée, en particulier, sur les dispositions nationales ou européennes concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) [exemples : transports urbains, réseaux câblés audiovisuels, élimination des déchets] et des services publics administratifs (SPA) [exemples : aide sociale, enseignement public]. Elle suit également leur maintien en zone rurale. 

Pour les opérations d’aménagement d’urbanisme et de l’habitat elle traite des règles relatives au logement, à la voirie et à la domanialité, dès lors qu’elles intéressent les collectivités territoriales, et instruit les dossiers des procédures d’aménagement des collectivités territoriales (déclarations d’utilité publique, instructions mixtes…) lorsque les procédures administratives conduisent à une décision de l’État.

Elle élabore les règles du contrôle de légalité, suit les questions liées à l’introduction des directives européennes et prépare le r apport au Parlement sur le contrôle de légalité. Près de 9  millions d’actes à obligation de transmission sont adressés aux préfectures et sous-préfectures dans le cadre du contrôle de légalité par les collectivités et leurs établissements publics annuellement.

Le pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité de Lyon, exerce depuis janvier 2007 sa mission d’expertise juridique auprès de l’ensemble des préfectures du territoire national (hors Ile-de-France). Rattaché à la Sous-direction des compétences e t des institutions locales, il apporte appui et conseil juridique aux préfectures qui le saisissent.

Département des études et statistiques locales

Le département des études et statistiques locales assure et coordonne la réalisation des études, établit les statistiques relatives aux collectivités territoriales dans divers domaines (fiscalité, budgets, intercommunalité, fonction publique territoriale…) et élabore de nombreux documents comme  « Les collectivités locales en chiffres ».  Il contribue à l’aide à la décision, et à l’information de l’administration centrale et des acteurs locaux.

La DGCL assure le fonctionnement et le secrétariat de nombreuses instances :

  • Le Comité des finances locales (CFL) contrôle notamment la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). 
  • La Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) contrôle la compensation financière allouée à ces collectivités en contrepartie des transferts de charges résultant de la décentralisation.
  • La Commission consultative d’évaluat ion des normes (CCEN)  est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements.
  • La Commission nationale de conciliation donne son avis sur la liste des services de l’État mis à disposition.
  • Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
  • Le Conseil national de formation des élus locaux (CNFEL).
  • La Commission d’assimilation des diplômes européens.
  • La Commission de déontologie pour la fonction publique. 
  • Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF).

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