Collectivités territoriales

Mairie. Photo MI-SG-DICOM/J.Groisard

La Direction générale des collectivités locales relève de l’autorité du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et du Secrétaire d'État chargé de la Réforme territoriale.


Sa mission est d’être au sein de l’État, l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales.

Elle est chargée d’élaborer l’ensemble des dispositions concernant les collectivités territoriales, de répartir les concours financiers de l’État entre ces collectivités, de mettre en place les statuts des acteurs locaux (élus et personnels).

Créée en 1802 sous le nom de Direction des octrois et de l’administration des communes, elle est devenue Direction générale des collectivités locales le 24 février 1960.

La sous-direction des finances locales et de l’action économique gère l’attribution des principaux concours financiers de l’État aux collectivités locales, et notamment de la DGF.

La  sous-direction établit les règles et le calcul des compensations financières allouées aux collectivités territoriales en contre-partie des transferts des compétences induits par les lois de décentralisation.

Elle participe également à la fixation des règles de la fiscalité locale et de la fiscalité d’État partagée avec les collectivités locales.

La sous-direction des finances locales et de l’action économique élabore le cadre budgétaire et comptable propre à chaque type de collectivités et prépare les rapports au Parlement sur le contrôle budgétaire des budgets locaux et l’analyse financière.

Elle traite les questions concernant les emprunts des collectivités, ainsi que les aspects financiers de la réforme du code des marchés publics.

Dans le domaine des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, la sous-direction suit particulièrement les questions relatives aux interventions économiques concernant les collectivités au regard des droits français et communautaire.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est compétente pour tout ce qui concerne les acteurs de l’action locale (élus locaux, personnels territoriaux).

A ce titre, elle traite spécialement de toutes questions liées au statut de l’élu et aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Elle traite également les questions concernant le recrutement, la formation des personnels territoriaux, le Centre national de formation de la fonction publique (CNFPT) et les centres de gestion des personnels territoriaux.

La sous-direction élabore notamment les règles statutaires relatives à la fonction publique territoriale au plan général mais également celles qui concernent les différentes catégories d’emplois. Elle veille à l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Enfin, elle élabore les textes relatifs aux régimes indemnitaires des personnels territoriaux et à la protection sociale. Elle a en charge les questions relatives à l’hygiène, la sécurité, la résorption de l’emploi précaire… Elle assure conjointement avec les ministères concernés la tutelle de différents organismes chargés de la gestion des retraites des agents des collectivités locales.

La sous-direction des compétences et des institutions locales traite toutes les questions institutionnelles intéressant les compétences des collectivités territoriales, la coopération entre ces collectivités, la démocratie locale, leurs actions dans le domaine de la coopération décentralisée, les services publics locaux, les marchés publics, à l'exclusion des élections.

Pour les structures territoriales, elle traite notamment les questions concernant l’organisation des collectivités territoriales,  le fonctionnement interne des assemblées locales, la coopération entres ces collectivités, l’organisation des collectivités à statut spécial et la coopération transfrontalière.

Dans le secteur des services publics locaux, elle est consultée, en particulier, sur les dispositions nationales ou européennes concernant l’organisation et le fonctionnement des services publics industriels et commerciaux et des services publics administratifs. Elle favorise également leur maintien en zone rurale.

Pour les opérations d’aménagement d’urbanisme et de l’habitat, elle traite des règles relatives au logement, à la voirie et à la domanialité, dès lors qu’elles intéressent les collectivités territoriales, et instruit les dossiers des procédures d’aménagement des collectivités territoriales lorsque les procédures administratives conduisent à une décision de l’État.

Elle élabore les règles de contrôle de légalité, traite les questions liées à l’introduction des directives européennes et prépare le rapport au Parlement sur le contrôle de légalité. La dématérialisation de ce contrôle est mise en œuvre par l’intermédiaire du projet ACTES.

Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

Localisé à Lyon, le PIACL exerce depuis 2002 une mission d’expertise juridique auprès des services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du Préfet. Il est compétent pour l'ensemble du territoire national (métropole et DOM), hors Ile-de-France et COM.

Il est chargé de :

  • l'assistance juridique aux services préfectoraux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, de conseil et de contentieux ;
  • l'information des services préfectoraux, en lien avec les services parisiens de la DGCL, sur les évolutions du droit des collectivités territoriales ;
  • la formation des agents des préfectures et des services déconcentrés de l’État chargés du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales.
  • Saisi exclusivement par les services préfectoraux, le PIACL intervient dans des domaines aussi divers que la commande publique (marchés publics, DSP...), l'urbanisme, l'habitat et l'environnement, la fonction publique territoriale, l'intercommunalité et le fonctionnement des institutions locales, les pouvoirs de police des autorités décentralisées, les budgets locaux (légalité formelle exclusivement), les questions scolaires, sanitaires et sociales.
  • L'ensemble des avis rendus par le PIACL depuis sa création sont accessibles à toutes les préfectures du périmètre de compétence du pôle et à tous les services de la DGCL sur son site Internet.
  • Enfin, le PIACL concourt, en lien avec les services parisiens de la DGCL et la SDRF, à la formation des agents en charge du contrôle de légalité.

Le département des études et des statistiques locales :

- établit les statistiques relatives aux collectivités territoriales dans divers domaines (fiscalité, budgets, intercommunalité, fonction publique territoriale…) ;
- élabore de nombreux documents comme « Les collectivités locales en chiffres ». Il contribue à l’aide à la décision et à l’information de l’administration centrale et des acteurs locaux.

La DGCL assure le fonctionnement et le secrétariat de nombreuses instances

Le Comité des finances locales (CFL) contrôle notamment la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La Commission consultative d’évaluation des charges (CCEC) contrôle la compensation financière allouée à ces collectivités en contrepartie des transferts de charges résultant de la décentralisation.

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) émet un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.

La Commission nationale de conciliation donne son avis sur la liste des services de l’État mis à disposition.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Le Conseil national de formation des élus locaux (CNFEL).

La Commission de déontologie pour la fonction publique territoriale.

La Commission d’assimilation des diplômes européens.

Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF).


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