Agence nationale du traitement automatisé des infractions

1 juillet 2015

L'ANTAI est L'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.


C'est un  établissement public de l’État, à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont l'objet est d'assurer le traitement automatisé des messages d'infractions que ces dernières résultent de la mise en œuvre du programme de contrôle-sanction automatisé (radars) ou de la constatation par des équipement électroniques dans le cadre du programme de "procès-verbal électronique" PVe.

Dans un contexte où la sécurité routière a été érigée en priorité nationale, le gouvernement a décidé de créer l'ANTAI afin de se doter d'une structure performante pour assurer un traitement efficace des infractions relevées par les moyens que les nouvelles technologies font naître.

L'agence a été créée par le décret du 29 mars 2011.

L'AGENCE est composée d'une structure de pilotage se trouvant à Paris et du Centre National de Traitement  (CNT) des infractions qui se trouve à Rennes.

Missions

L'agence nationale agit en qualité de prestataire de services de l’État, de collectivités territoriales ou de tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.

Ses missions sont les suivantes :

  1. La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions, le contrôle et l'évaluation de leur application, la contribution à leur évolution et à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants ;
  2. La conception, l'entretien, la maintenance, l'exploitation et le développement des systèmes et applications nécessaires au traitement automatisé des infractions ;
  3. L'édition, le publipostage, le routage et l'affranchissement des différents avis de contravention établis par voie électronique ou dans le cadre du traitement automatisé des infractions, ainsi que les différents courriers nécessaires ;
  4. Le tri du courrier reçu dans le cadre des recours émis par des contrevenants ou de tous autres courriers ;
  5. L'information des contrevenants par l'organisation d'un centre d'appels ou de tout autre moyen de communication ;
  6. L'organisation et la gestion du traitement automatisé des infractions qui lui est confiée en qualité de prestataire.

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales fixées par l’État qui peut lui confier le déploiement et la maintenance des appareils de contrôle automatique et des outils de verbalisation.

Pour l'accomplissement de sa mission, l'agence réalise des études techniques, administratives, juridiques et financières.

Afin d'éviter toute difficulté d'interprétation dans la répartition des compétences entre les services de l’État et cet établissement public, sont exclues de son champ de compétence les missions régaliennes de constatation des infractions, de recouvrement juridique des amendes et d'exercice de l'action publique, qui relèvent respectivement du Centre automatisé de constatation des infractions routières, du Trésor public et du Ministère public.

Actuellement l'ANTAI assure le déploiement de la verbalisation électronique sur le territoire.
Le procès-verbal électronique (PVe) est déployé dans les services de l’État (Police nationale et Gendarmerie nationale). Le déploiement est achevé depuis le 30 juin 2012.
Les collectivités territoriales sont libres d'adhérer à la verbalisation électronique au moment où elles le souhaitent.


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