Missions

1 juillet 2015

1- La représentation de l’État et la communication

Le préfet est le seul représentant de l’État dans le département, les sous-préfets étant chargés de l’assister. Délégué du gouvernement, il représente directement le Premier ministre et chacun des ministres. Il a la charge des intérêts nationaux, et assure la direction des services de l’État dans le département ou la région.

Le préfet n’a aucune attribution judiciaire, en vertu du principe de séparation des pouvoirs, ni militaire, bien qu’il dispose d’un pouvoir de réquisition à des fins civiles.

Le préfet de région représente le gouvernement uniquement auprès de la collectivité régionale, et dirige les services administratifs civils de l’État dans la région. Il coordonne l’action des préfets de département dans les domaines qui sont de compétence régionale. Cela illustre la complémentarité des échelons territoriaux, facteurs de cohérence de l’action administrative.

2- La sécurité des personnes et des biens

Nouveau phénomène de société, la question de la sécurité est marquée par la multiplication des risques : ordre public, lutte contre la délinquance, sécurité civile, sécurité industrielle et alimentaire… Les acteurs se multiplient, la sécurité devient l’affaire de tous. L’actualité de ces dernières années a montré notamment à quel point les préfectures étaient sollicitées en période de crise, le préfet faisant figure de chef d’orchestre et de coordonnateur pour l’ensemble des services impliqués.

Or, la garantie de la sécurité (maintien de l’ordre, protection des personnes et des biens, des réseaux de communication et de transport, prévention et traitement des risques naturels ou technologiques) constitue une condition préalable à l’exercice de toute activité et, par conséquent, au fonctionnement normal de la démocratie. Le préfet de département a la charge de l’ordre public et de la protection des populations. Il dirige les opérations de secours. Il a donc un rôle essentiel dans la régulation des conflits et des tensions de toute sorte ainsi que dans la gestion des crises.

Le préfet de zone détient des pouvoirs exceptionnels en cas de crise grave, notamment de rupture des communications avec le gouvernement, qui lui permettent de prescrire les mesures nécessaires à l’exécution des plans de défense. Il préside le comité de défense de la zone, qui groupe tous les préfets de la zone et l’autorité militaire, et permet de coordonner les mesures de défense à l’échelon zonal. Il contrôle l’exercice du pouvoir des préfets de région et de département en matière de défense civile. En cas de crise grave, ce contrôle peut se transformer en autorité hiérarchique en toute matière sur toutes les administrations civiles de la zone.

3- Le service au public et la délivrance des titres

Face à un public hétérogène de plus en plus exigeant en matière d’accueil, les préfectures ont actuellement pour priorité la qualité de l’accueil dans ses multiples aspects : courtoisie, confort, confi dentialité, accessibilité, délais. Cette exigence se traduit par le souci de voir les préfectures s’engager vis à vis des usagers, via l’adoption de chartes d’accueil du public.

Il s’agit également de développer les nouvelles technologies, les téléprocédures et les démarches par correspondance, afi n de soulager les services d’accueil physique et leur permettre ainsi d’assurer aux personnes le nécessitant un accueil personnalisé.

Leurs compétences en matière de réglementation recouvrent la délivrance des titres d’identité, l’application des règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, la circulation et la sécurité routières, les procédures d’autorisation de toute sorte et les enquêtes publiques à l’initiative de l’État. Ainsi, pour l’année 2007, les préfectures et les sous-préfectures ont délivré environ 2,5 millions de permis de conduire, 13,2 millions de cartes grises, 5,4 millions de cartes nationales d’identité et 2,9 millions de passeports.

Les préfectures sont également chargées de l’organisation de la vie démocratique, de la citoyenneté et de l’exercice des droits qui y sont liés, de la nationalité, de la police administrative, de l’environnement et de l’urbanisme, de la notion d’utilité publique. Les services préfectoraux assurent ainsi l’organisation de l’ensemble des opérations électorales dans le département (élections nationales, locales, européen-nes, référendums), en liaison avec les mairies. Ils veillent à l’application de la législation relative aux partis politiques et à la transparence de la vie politique.

4- Le respect de la légalité et de l’État de droit

Les préfectures ont traditionnellement des fonctions juridiques qui s’exercent actuellement dans un environnement de plus en plus complexe, marqué par une multiplication des textes, le développement de l’intercommunalité, le recours croissant des citoyens à la justice et la croissance des tâches de contrôle des collectivités

Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. En 2007, les préfectures et sous-préfectures ont reçu 6,4 millions d’actes dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle des budgets locaux. Il s’exerce a posteriori, c’est à dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. C’est une mission primordiale dans un État de droit. Le contrôle administratif s’applique également aux organismes publics exerçant une mission d’intérêt général et utilisant des fonds publics ou percevant des ressources parafi scales (établissements d’enseignement, chambres consulaires, organismes de logements sociaux, établissements sociaux...) ; il s’exerce, selon les cas, par autorisation ou par contrôle a posteriori. Le contrôle administratif s’effectue avec le concours des services déconcentrés de l’État, et nécessite une articulation avec les juridictions administratives et les chambres régionales des comptes, que les préfets peuvent saisir pour faire annuler un acte illégal, sus-pendre l’application d’un acte contesté, ou rendre un avis juridique ou fi nancier. Le contrôle administratif s’exerce dans un esprit d’aide et de conseil.

A travers ce contrôle, les préfectures et les sous-préfectures assurent une fonc-tion de régulation et d’arbitrage, qui illustre leur rôle de garant de l’État de droit.

5- L'intégration sociale et la lutte contre les exclusions

Sous l’autorité et l’impulsion du préfet, la préfecture assure la coordination et l’explication à l’échelon territorial des politiques interministérielles. Au premier rang de ces politiques figure naturellement la mise en oeuvre de la loi de lutte contre les exclusions, qui recouvre des domaines variés (emploi, santé, politique de la ville). Plus récemment, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable a confié aux préfectures la gestion du dispositif.

Pour la mise en oeuvre de ces politiques, la capacité de synthèse de la préfecture résulte du pouvoir de direction des services de l’État reconnu au préfet. Ses contacts avec les hommes et les territoires, notamment ceux qu’établissent les sous-préfectures, garantissent à l’échelon central une information et une connaissance aussi fi nes que possible du contexte dans lequel doivent agir les pouvoirs publics, en relation avec les collectivités territoriales.

6- L'administration du territoire et le développement économique

Cette mission vise à favoriser le développement harmonieux de la vie économique, sociale et culturelle du département. Les politiques de solidarité, l’aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités territoriales, et la programmation des crédits des fonds structurels européens, constituent des axes privilégiés.

Elle consiste à encourager l’implantation et la création d’entreprises, à exécuter les programmes communautaires ou nationaux d’aide à l’investissement public ou privé, à élaborer des programmes d’aide au logement, à mettre en oeuvre les actions de soutien de l’emploi ou les actions de solidarité envers les personnes défavorisées. L’ensemble de ces domaines très variés de compétence fait du préfet l’interlocuteur incontournable de tous les acteurs de la vie politique, économique et sociale du département, qu’il s’agisse des collectivités locales, des entreprises, des organisations professionnelles ou syndicales, des établissements scientifi ques...

Le préfet de région est notamment responsable des contrats de plans des équipements publics, ainsi que des programmes communautaires des fonds structurels européens. Il est par ailleurs chargé d’animer la politique d’intelligence territoriale dans sa double dimension offensive (anticiper les mutations, trouver et diffuser l’information stratégique) et défensive (contre les tentatives de déstabilisation ou de prédation visant des entreprises de la région).

Le préfet a le rôle d’acteur central de la politique interministérielle à l’échelon territorial. Il est également dans les régions et les départements le garant du développement cohérent et durable des politiques de l’État.

Afin d’intégrer le développement durable dans l’activité quotidienne des préfectures, plusieurs préfets ont mis en place des structures innovantes telles que des directions dédiées regroupant les activités traditionnelles des bureaux en charge de l’environnement, de l’économie et de la cohésion sociale ou des structures ad hoc plus souples comme les commissions d’aménagement durable dont l’objectif est d’assurer une meilleure coordination des services, une information accrue du public et un suivi en continu des dossiers grâce à un travail en réseau.


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