Direction de la modernisation et de l'action territoriale

28 juillet 2014

Par décret n° 2013-728 du 12 août 2013, la DMAT exerce les missions suivantes :

Organiser les élections politiques, préparer et mettre en œuvre la législation électorale relative au financement de la vie politique

La DMAT prépare l’ensemble des instructions juridiques ainsi que les opérations nationales concernant les élections politiques. Elle organise la centralisation des candidatures et des résultats des scrutins. Elle analyse ces derniers et répond aux demandes d’observations des juges de l’élection.  Elle est chargée de suivre l’ensemble des élus nationaux et locaux dans le cadre du répertoire national des élus (environ 592000 élus). Elle conçoit par ailleurs les réformes électorales en proposant des textes législatifs, réglementaires, voire constitutionnels. Elle suit ainsi l’ensemble des travaux parlementaires sur les sujets électoraux.

La DMAT est gestionnaire du programme Vie Politique, Cultuelle et Associative (140 à 361 millions d’euros selon les années), dont le volume annuel de crédits dépend essentiellement du calendrier électoral. Ces crédits sont destinés au financement des partis politiques (76 M€ en 2013), à l’organisation des élections, au fonctionnement de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, aux cultes et à la vie associative.

Recruter, former et gérer les hauts fonctionnaires du ministère

La DMAT assure la gestion, l’évaluation et le suivi des besoins en termes d’emploi, d’effectifs et de compétences, et le management des hauts fonctionnaires du ministère, à l’exception de ceux appartenant à un corps de police ou d’inspection. Elle prépare leurs affectations (250 à 300 mouvements chaque année) dans les services centraux comme en administration territoriale (préfectures, sous-préfectures,…). Elle a élaboré une charte de gestion et a mis en place, pour mieux apprécier leur potentiel, une procédure modernisée d’évaluation, en s’appuyant sur les travaux du conseil supérieur d’administration territoriale de l’État, ainsi qu’un dispositif innovant de formation, le cycle supérieur d’études territoriales.

Piloter le réseau des préfectures et adapter les structures territoriales de l’État

La DMAT a la responsabilité du réseau des préfectures et sous-préfectures. A ce titre, elle est chargée des questions relatives à l’organisation territoriale de l’État, aux attributions des préfets et de leurs collaborateurs, ainsi qu’aux moyens de fonctionnement des préfectures et des sous-préfectures. Elle élabore les textes législatifs et réglementaires et coordonne les études et les actions dans ces domaines. Elle élabore la directive nationale d’orientation pour les préfectures (DNO) et coordonne pour le ministère de l’intérieur la mise en œuvre du volet territorial de la modernisation de l’État. Elle assure le rôle de responsable délégué du programme 307 (budget des préfectures) et du programme des interventions territoriales de l’État (programme 162). Elle anime, en lien avec la DATAR, le réseau des SGAR et joue le rôle d'autorité nationale pour la gestion du FEDER.

Animer et organiser la politique de modernisation de l'administration publique

La DMAT définit et met en œuvre la politique, les programmes de développement, et les actions de lutte contre la fraude en matière de titres sécurisés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés. Sans préjudice des actions en matière de police judiciaire, elle anime et coordonne l'action des différents services du ministère en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise. Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés et de lutte contre la fraude à l'identité pour la définition des politiques générales en la matière ;

La DMAT pilote, anime et coordonne l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique et contribue au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie de ces politiques. Elle contribue pour le ministère de l’intérieur aux réflexions et groupes de travail interministériels consacrés à la modernisation de l'action publique. Elle assure la préparation des travaux et la réunion des instances de modernisation auxquelles participe le ministère ;

La DMAT assure le lien avec l'opérateur national de paye (ONP) qui contribue aux travaux interministériels sur la bascule de la paye des agents.