Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
2 octobre 2013

Au ministère de l'intérieur, la préparation des projets de lois et de décrets relatifs aux libertés publiques et à la police administrative relève de la compétence de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).


Missions

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère.

Elle assure la diffusion des connaissances juridiques au travers de diverses publications et contribue ainsi au développement des compétences dans ce domaine.

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.

Elle assure la coordination de la préparation de l’action normative de l’ensemble du ministère, le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.

Elle traite l'ensemble contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions. Elle assure la protection juridique des agents du ministère dans l’exercice de leurs fonctions.

À ce titre, elle prépare et met en œuvre la législation relative :

  •     aux cultes (laïcité, associations cultuelles, édifices du culte, congrégations, dérives sectaires) ;
  •     aux associations et fondations (reconnaissances d’utilité publique, fondations d’entreprise) ;
  •     à la protection de la liberté individuelle (fichiers, vidéoprotection, liberté de réunion et de manifestation) ;
  •     à la délivrance des titres d’identité et de voyage (cartes nationales d’identité, passeports, passeports de service) ;
  •     aux casinos et cercles de jeux (autorisation des casinos et des cercles, sanctions disciplinaires, interdiction volontaire de jeux) ;
  •     aux armes et aux explosifs (détention d’armes, explosifs et artifices de divertissement) ;
  •     aux polices municipales, aux gardes champêtres et aux gardes particuliers ;
  •     aux agents de sécurité privée (gardiennage et surveillance, agents de recherche privée, transports de fonds) ;
  •     aux gens du voyage (statut, aires d’accueil, grands rassemblements et grands passages) ;
  •     aux violences sportives (commission nationale de prévention des violences sportives) ;
  •     aux débits de boissons ;
  •     aux chiens dangereux ;
  •     aux procédures concernant l'éloignement du territoire français pour des motifs d'ordre public des ressortissants étrangers.

Au 2 octobre 2013, l’organisation de la DLPAJ est la suivante :

La sous-direction des polices administratives prépare et met en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'ensemble des polices administratives.

A ce titre, elle est notamment compétente en matière de:

  •     polices municipales ;
  •     sécurité privée ;
  •     transports de fonds ;
  •     armes et explosifs ;
  •     gens du voyage ;
  •     débits de boissons ;
  •     chiens dangereux ;
  •     violences sportives ;
  •     gardes champêtres.

Elle conseille les préfectures en ces domaines et prépare les décisions individuelles qui lui incombent.
Elle est chargé de préparer les textes dont elle suit l'application en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public relevant de la compétence du ministre et par conséquent conseille les préfectures en matière de règlementation, instruit les dossiers individuels d’expulsion ainsi que les demandes d’assignation à résidence sur interdiction du territoire et les demandes d'abrogation des arrêtés ministériels d’expulsion ou d’assignation à résidence.

Elle intervient à la fois dans la conception et dans l’application de la législation des jeux de hasard et d’argent, où la préparation des textes lui incombe.
Elle élabore les cartes et les agréments des membres des comités de direction et des employés de jeux.
Elle est chargé de la gestion du fichier national des exclus de jeux (instruction des demandes d'exclusion administrative et d’interdiction volontaire de jeux).
Elle assure l’instruction et le suivi des décisions ministérielles d’autorisation ou d’agrément relatifs aux casinos et aux cercles de jeux.
Elle assure le secrétariat :

  •     de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos consultée sur les demandes d’autorisation des exploitants de casinos ou de cercles de jeux ;
  •     de la commission nationale de prévention des violences sportives ;
  •     de la commission consultative des polices municipales.

La sous-direction des libertés publiques est chargée de préparer les textes relatifs aux libertés publiques et individuelles relevant de son champ de compétences.

Elle veille à la protection des données à caractère personnel. Elle est le correspondant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d’accès aux documents administratifs pour l'ensemble de l'administration centrale du ministère.
Elle suit l’application et l’évolution de la législation concernant la protection des  personnes et des mineurs notamment concernant les délits liées à la presse. Elle est chargée de la création de la norme pour le ministère en ce qui concerne les matières et les procédures pénales ainsi que de l’élaboration et du suivi des normes au sein des groupes européens  et dans les accords internationaux en matière pénale et procédure pénale. Elle apporte son soutien juridique et élabore les plaintes pénales relevant de la compétence du ministre.
Elle est chargée de la préparation et du suivi des législations relatives à la vidéoprotection,   à la liberté de manifestation sur la voie publique. Elle participe à la mise en oeuvre des textes et des procédures d’hospitalisations sans consentement sur décision de l’autorité publique ainsi qu’aux dissolutions d’associations et groupements portant atteinte à la sécurité publique.
Elle assure à la fois l'application et le suivi de l'évolution de la législation concernant la vie associative. A ce titre, elle a en charge l’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et des fondations dont elle assure ensuite le contrôle.
Elle s’inscrit pleinement dans une démarche de modernisation de l’administration et contribue à la sécurisation juridique du projet « e-administration » d’inscription en ligne des associations.
Elle suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Elle assure la veille juridique en ce qui concerne le droit des cultes, l'application du principe de laïcité, du principe de liberté religieuse et le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 portant séparation des Eglises et de l’Etat. Elle entretient des relations avec les autorités représentatives de toutes les religions pratiquées en France et participe au groupe de travail chargé  des relations des cultes avec les pouvoirs publics. Elle contribue à la mise à jour d’une documentation sur tous les groupes religieux. Elle contrôle les associations cultuelles. Elle apporte son conseil aux préfectures sur les questions relatives à la qualification d'association cultuelle et à l'immobilier cultuel.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux questions de nationalité et aux titres d'identité et de voyage. Elle en suit l'application.
Elle apporte sa contribution juridique au projet de déclaration en ligne de perte et de renouvellement des papiers. Elle contribue à l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité. 
Elle prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans les matières ci-dessus énumérées.

La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur, qui la saisissent à cette fin tant pour les questions de droit interne que de droit européen et international.

Elle assure le conseil juridique en matière de droit européen, international et constitutionnel, sur l’exécution des décisions de justice dans le domaine des libertés publiques et de la police administrative, en matière de protection juridique des fonctionnaires et en matière de responsabilité administrative et d’assurance.
Elle exerce une fonction de conseil en matière de droit de la commande publique au bénéfice de l’ensemble des acheteurs du ministère de l’intérieur.
Elle gère les crédits de contentieux et de protection juridique, dont elle assure le suivi.
Elle exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et  jurisprudentielles.
Elle prépare les actions d'information et de diffusion de l'actualité du droit à l'ensemble des services du ministère.
Elle est la correspondante du défenseur des droits pour le ministère de l’intérieur.
Elle gère le centre de documentation juridique.

Elle gère le contentieux de l'ensemble de  l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges.
Elle défend devant les juridictions administratives, des décisions prises par le ministère dans le domaine des libertés publiques et de la police administrative (notamment le contentieux relatif au droit des étrangers et au permis à point).
Elle met en œuvre la protection due aux fonctionnaires du ministère, défend l’Etat en cas de contestations relatives à la situation des personnels du ministère.
Elle assure le contentieux des marchés et des contrats.
Elle assure le contentieux relatif aux droits des étrangers.
Elle assure le contentieux de la responsabilité administrative, règlement à l’amiable des litiges en cette matière.
Elle assure le suivi des procédures d’urgence pour les renvois préjudiciels relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ; suit l’application des conventions internationales de droits de l’homme et des relations avec les Comités internationaux chargés de contrôler l’application des Conventions ; défend le ministère de l’intérieur dans les contentieux portés devant le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.

La mission légistique et coordination normative est placée auprès du directeur.

Elle assure, pour l'ensemble du ministère, le suivi de la transposition des directives européennes et des décrets d'application des lois. Elle veille à la qualité de la législation et de la réglementation et assiste l'ensemble des directions dans leur œuvre de codification.


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