Service central des armes

31 janvier 2017

Le service à compétence nationale dénommé "Service central des armes" est créé par décret n°2017-102 du 27 janvier 2017.


Le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'Intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.

Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs destinés à un usage civil.

Dans ce cadre, le service :

  1. Assure l'expertise juridique du ministère de l'Intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
  2. Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l’État et à leur respect par les professionnels ;
  3. Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
  4. Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l'exclusion des autorisations de port d'armes ;
  5. Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
  6. Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l’État, en matière d'armes, munitions et explosifs à usage civil ;
  7. Conduit la politique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
  8. Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
  9. Administre l'application informatique relative aux détenteurs d'armes et assure la maîtrise d'ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d'information destinés au contrôle administratif des armes ;
  10. Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).

Le ministre de l'Intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.

Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil. Son secrétariat est assuré par le service central des armes.