Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI)

Objectif

L’article L.311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « l’étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A cette fin, il conclut avec l’Etat un contrat d’accueil et d’intégration… ». Ce contrat d’accueil et d’intégration (CAI)est obligatoire depuis le 1er janvier 2007. Il est destiné aux étrangers hors Union européenne, à partir de l’âge de 16 ans.

Ce contrat a pour objectif de préparer son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement à respecter les principes qui régissent la République française et de sa connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les obligations respectives de la personne immigrée (engager son processus d’intégration par le suivi des prestations gratuites inscrites dans le cadre du CAI) et de l’Etat (organiser et financer ce parcours d’intégration).

Ce contrat est signé entre l’Etat, représenté par le préfet, et la personne immigrée, pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable pour une durée identique.

I. Le contenu du contrat d’accueil et d’intégration

L’Etat, par l’intermédiaire de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), organise et prend en charge les prestations suivantes :

• une formation civique d’une journée comportant une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité ;
• une formation linguistique, en cas de besoin, pouvant aller jusqu’à 400 heures ;
• une session d’information sur la vie en France ;
• un bilan de compétences permettant à l’étranger signataire du CAI de connaître et valoriser ses expériences passées, ses compétences professionnelles ou son savoir-faire dans une recherche d'emploi ;
• un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie.

La personne immigrée signataire du CAI s’engage à participer aux journées de formation prescrites et à suivre en totalité la formation linguistique qui lui aura été éventuellement prescrite. En cas de non respect du contrat par l'étranger, manifesté par une volonté caractérisée, le Préfet peut ne pas renouveler le titre de séjour.

II. Quelques chiffres

Depuis 2003, plus de 750 000 personnes ont signé un contrat d'accueil et d'intégration.

En 2011, 102 254 CAI ont été signés à 53% par des femmes et 47% par des hommes, dont l'âge moyen est de 32,4 ans.

Plus de 150 nationalités sont représentées. Les origines principales sont, en 2011, pour un peu plus de 37 %, les Etats du Maghreb, dont 16,6 % d'Algérie, 13,3 % du Maroc et 7,4 % de Tunisie, puis du Congo (4,6%), de Turquie (4,6%), du Mali (4,2%).

Pour 76%, les signataires du contrat sont francophones ou ont une connaissance du français jugée suffisante pour se voir dispensés de formation linguistique. Ainsi, 24% d'entre eux ont été invités en 2011 à suivre une formation linguistique pour une durée moyenne de 260 heures.

Un dispositif particulier de préparation du parcours d'intégration dès le pays de résidence a été mis en place en faveur des personnes venant en France au titre de conjoint de français ou du regroupement familial. Le membre de la famille, qui demande à rejoindre la France, bénéficie, dans son pays de résidence, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République, assortie si besoin, d'une formation. Dans ce cas, il devra suivre une formation à la langue française d'une durée maximale de 40 heures, organisée par l'OFII. L'attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour.

La mise en place de ce dispositif, engagée dès 2008, couvre aujourd’hui 48 pays.