Aménagement du territoire
Lutte contre l'attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental
L'IGA, l'IGEDD et l'IGF ont été chargées d'une mission relative à l'attrition des résidences principales en zone touristique. Ces zones touristiques ont connu ces dernières années de fortes hausses des tarifs tant des prix de vente de l'immobilier que des tarifs de location de longue durée. Le développement des offres de locations meublées de courte durée via des plateformes de réservation a amplifié le phénomène qui se traduit par une faiblesse de l'offre pour des résidences principales. Les arbitrages politiques locaux sont complexes car ils doivent combiner l'activité touristique qui est souvent le principal secteur économique dans certaines communes et la préservation du logement pour les personnes qui y travaillent. La mission préconise de développer dans ces zones le logement social qui y est souvent peu important. Elle propose différentes évolutions de la fiscalité locale pour donner aux élus plus de moyens pour réguler l'offre touristique. Elle propose également de réduire les disparités de fiscalité au titre de l'impôt sur le revenu entre les locations meublées et les locations nues.
Bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique
Le rapport interministériel sur le bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) souligne les apports de ces contrats signés entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec cependant une faible ambition des projets en termes de transition écologique, d'objectifs et d'évaluation. Plusieurs écueils sont identifiés qui constituent un frein pour transformer le CRTE en contrat intégrateur des autres contractualisations. Le rapport préconise de recentrer les CRTE sur la transition écologique, de faciliter l'accès aux financements de l’État en réformant les procédures d'appel à projet et d'appel à manifestation d’intérêt dans le sens de la lisibilité en associant les services territoriaux de l’État. Le rapport recommande de renforcer les moyens de ces derniers et des EPCI pour répondre au défi de l'ingénierie.
Gestion des mesures non surfaciques du FEADER (hors Corse et Mayotte) - Suites du comité État-Régions du 10 novembre 2021 - et des mesures de ges...
La mission portait sur deux domaines de compétences transférés de l’Etat aux Régions gestion des mesures non surfaciques des programmes de développement rural cofinancés par le FEADER d’une part, gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres d’autre part. La mission apporte notamment des réponses aux questions des Régions, suite aux décisions du comité Etat-Régions du 10 novembre 2021 sur ce transfert, en matière de réévaluation du nombre des effectifs transférés ainsi que la valeur du « sac à dos » de ces agents, ainsi que sur les modalités d’accompagnement du transfert.
Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l'emploi dans les territoires
Pour soutenir le développement économique et l'emploi dans les territoires vulnérables, L’État met en œuvre des dispositifs zonés d'exonérations fiscales et sociales à destination des entreprises.
Les aménités rurales et leur prise en compte dans l'action publique - Réconcilier aménagement du territoire, environnement et agriculture
Ce rapport propose une définition des aménités rurales et son inscription dans un cadre légal afin de les intégrer dans les politiques publiques en complément des dispositifs existants ou émergeants. Il formule des propositions pour une politique nouvelle en faveur de la ruralité fondée sur les aménités.