Collectivités territoriales
Territorialisation de la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de la CVAE, recette fiscale affectée aux collectivités territoriales, imposait que celle-ci leur soit compensée. Dans ce cadre, l'iGA et l'IGF ont conduit des travaux afin d'identifier les critères permettant une répartition équitable de la compensation. La mission, dans son rapport, s’est tout d’abord intéressée à la notion d’attractivité des territoires qui mérite d’intégrer des dimensions jusqu’ici négligées, notamment les notions de « zone d’emploi » et de « bassin de vie ». Elle s’est ensuite interrogée sur ce que pouvaient être des critères simples de répartition, assurant une certaine continuité malgré le changement radical que constitue la suppression de la CVAE : ils sont cependant nombreux et divers et nécessitent un arbitrage qui s'annonce difficile. Un rapport qui vient alimenter le débat sur l'autonomie fiscale des collectivités territoriales alors que s'annonce une nouvelle phase de décentralisation.
Evaluation des fonds carbone mis en place par les collectivités territoriales
Les fonds de compensation carbone mis en place à l’initiative des collectivités territoriales sont peu nombreux. L’on dénombre une dizaine d’initiatives, émanant essentiellement d’intercommunalités urbaines, dont trois pleinement opérationnelles. Les régions se positionnent plutôt en animation de politiques globales de réduction de l’empreinte carbone.
Les démarches locales sont étroitement liées au cadre mis en place par l’Etat à travers le label national bas-carbone. Leur développement concourt à la pédagogie collective autour de ces enjeux et à la coopération ville-campagne. Il est lié à l’appui de l’Etat, en ingénierie, et à l’amélioration du dispositif national, pour le rendre plus transparent et plus efficace, et à une articulation meilleure entre les différents outils de paiement pour services environnementaux.
Bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique
Le rapport interministériel sur le bilan d'étape du déploiement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) souligne les apports de ces contrats signés entre l’État et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), avec cependant une faible ambition des projets en termes de transition écologique, d'objectifs et d'évaluation. Plusieurs écueils sont identifiés qui constituent un frein pour transformer le CRTE en contrat intégrateur des autres contractualisations. Le rapport préconise de recentrer les CRTE sur la transition écologique, de faciliter l'accès aux financements de l’État en réformant les procédures d'appel à projet et d'appel à manifestation d’intérêt dans le sens de la lisibilité en associant les services territoriaux de l’État. Le rapport recommande de renforcer les moyens de ces derniers et des EPCI pour répondre au défi de l'ingénierie.
La coopération transfrontalière des collectivités territoriales
La coopération transfrontalière entre collectivités locales intéresse directement près de 7 millions d’habitants, côté français, et de l’ordre de 500 000 actifs, principalement en direction du Luxembourg et de la Suisse. Elle est fondée sur un corpus juridique très riche, issu d’accords internationaux et de dispositions législatives, et se déploie selon des formes variées. Elle implique un accompagnement fort de l’Etat, compte tenu de l’imbrication des compétences et des enjeux diplomatiques.
Pour lui donner plus d’efficacité, du point de vue de l’action de l’Etat, il convient d’améliorer le pilotage interministériel, pour mieux hiérarchiser les priorités et identifier les réponses techniques aux questions posées. Au niveau des services déconcentrés, il importe de mieux outiller les préfets et leurs équipes, en s’appuyant en particulier sur le réseau des conseillers diplomatiques placés auprès des préfets de région. Du côté des collectivités locales, il est nécessaire d’encourager la clarification des différentes initiatives et de veiller à la formation des nombreux intervenants.