Préfectures
Évaluation de la mise en œuvre du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Dans un rapport remis en juin 2022 au ministre de l’intérieur, l’IGA a évalué l’exercice du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, au terme d’une expérimentation réussie qui s’était déroulée sur les deux années précédentes. Juridiquement innovant, ce dispositif permet au préfet de s’écarter de textes réglementaires nationaux, pour adapter l’action publique aux singularités de chaque territoire. Si sa valeur ajoutée est soulignée par les préfets qui y ont eu recours, cet outil reste peu mobilisé à l’échelle nationale. Le rapport identifie plusieurs freins à son développement, liés à des modalités d’exercice contraignantes, à la fois en terme de procédure de mise en œuvre et de nature des textes auxquels il peut être dérogé. Compte tenu de la pertinence de principe du droit de dérogation du préfet et de son utilité opérationnelle, le rapport recommande de simplifier la prise des décisions préfectorales dérogatoires, et surtout d’élargir ce droit de dérogation, notamment pour permettre de déroger à des règles de fond, et non pas seulement de procédure ou d’attribution de subventions de l’Etat.
Missions d’examen de l’organisation et du fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI) – rapport de synthèse...
Les directions départementales interministérielles (DDI) mettent en oeuvre, depuis 2011, les missions de l’Etat au niveau départemental. Pour accompagner la mise en place puis le fonctionnement des DDI, des examens de l’organisation et du fonctionnement de ces structures associent, depuis l’origine, les inspections générales et conseils généraux compétents au sein de missions coordonnées par un comité de pilotage inter-inspections, animé par l’Inspection générale de l’administration (IGA). Ce travail se fait en étroite relation avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre. Le présent rapport constitue le quatrième rapport de synthèse des missions et porte sur celles réalisées depuis l’automne 2015 jusqu’au début 2017. Il présente de façon thématique les principaux constats des missions effectuées sur la période dans 17 directions de 16 départements de 10 des 13 nouvelles régions.
Conditions d'exercice de la tutelle des fondations et associations reconnues d'utilité publique ayant leur siège hors de Paris
En 2010, l’IGA s’était vue confier une mission destinée à examiner les conditions d’exercice, par l’administration centrale du ministère, de la tutelle administrative sur les organismes d’utilité publique. En 2016, le ministre de l’intérieur a saisi le chef du service de l’inspection générale de l’administration (IGA) en vue de lui confier, cette-fois, une mission relative aux modalités d’exercice de la tutelle des préfectures sur les fondations et associations reconnues d’utilité publique (FRUP et ARUP) ayant leur siège en province. Le présent rapport, remis à son commanditaire en janvier 2017, constitue, d’une certaine manière, un prolongement « territorial » du rapport de 2010.
La transition numérique de l'administration territoriale de l'Etat
En novembre 2015, le Premier ministre a chargé l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF) d’une mission relative à la transition numérique de l’administration territoriale de l’État. Le rapport final, remis en avril 2016, reprend l’ensemble des travaux de la mission, conduits avec l’appui des services du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et de consultants externes.