Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules

La directive européenne du 17 novembre 2003 harmonise les conditions de réutilisation des informations du secteur public dans l'Union européenne. La loi du 17 juillet 1978 modifiée le 20 avril 2009, portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, prévoit en conséquence la possibilité de mettre à disposition de personnes publiques ou privées les informations détenues par l'État, pour des finalités différentes de celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Concernant le système d'immatriculation des véhicules (SIV), l'article L.330-5 du code de la route instaure un régime spécifique de réutilisation avec deux finalités de réutilisation des données possibles :

• à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans recueil de l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;
• à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées à la réutilisation de leurs données personnelles, conformément à la législation "informatique et libertés".

L'utilisation des données du SIV mises à disposition du réutilisateur est possible après l'octroi par le ministère de l'intérieur d'une licence de réutilisation des données du SIV, qui vaut agrément, et paiement d'une redevance.

Quelle que soit la finalité retenue, le titulaire d'une licence de réutilisation peut :

• faire un usage interne des données obtenues dans le cadre de la licence. Il s'agit de réutilisations effectuées directement par la personne qui a obtenu une licence pour ses besoins propres, dans le cadre de son activité économique.

Cela inclut la possibilité de transférer les données issues du SIV à des personnes qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité. Dans ce premier cas de figure, c'est le titulaire de la licence qui a l'usage final des données.

• vendre des prestations issues de l'exploitation des données. Dans ce second cas de figure, le titulaire de la licence n'est pas l'usager final des données mais un prestataire de services qui peut faire des prestations pour différents clients sans leur transférer les données de départ.

Le bénéficiaire d'une licence peut transférer les données issues du SIV à un autre titulaire de licence aux fins prévues par sa licence. Ce cas de figure ne permet pas une rediffusion "en cascade" à des tiers inconnus du ministère de l'intérieur, c'est-à-dire à des personnes physiques ou morales n'ayant pas obtenu une licence. En effet, tous les réutilisateurs des informations publiques issues du SIV doivent être titulaires d'une licence délivrée par le ministère de l'intérieur.