FIPD

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), "destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville".


Le fonds comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention.
Selon la loi, le FIPD reçoit :

  • la partie des crédits destinés à financer des actions de prévention de la délinquance 
  • un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation.

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est chargé de fixer les orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds. Ces orientations sont fixées chaque année dans une circulaire signée par son secrétaire général et adressée aux préfets de départements. Le CIPDR est chargé de gérer et d’organiser un suivi de l'emploi des crédits du FIPD.

En 2015, le FIPD a bénéficié d'un abondement de 20 M€ pour renforcer la lutte contre le terrorisme et en particulier pour financer des actions de prévention de la radicalisation.


Les circulaires du FIPD

FIPD 2017 Circulaire du 16 janvier 2017 Documents associés à l'Annexe 1 Convention de partenariat Etat ANPAEJ relative aux...

Subvention(s) Cerfa

Vous pouvez accéder et télécharger les dossiers ci-dessous : Demande de subvention compte-rendu financier de...

Autres financements

Le financement de la prévention de la délinquance par l’État repose sur le FIPD mais ne se limite pas aux crédits accordés au titre de ce fonds.