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Sauf stipulation contraire prévue au contrat de vente, le vendeur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Le délai de sept jours court à compter de la réception du produit ou de l’acceptation de la prestation de service. Les dimanches, samedis et jours chômés sont comptés dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Avant tout, essayez de vous entendre à l'amiable avec le professionnel.
Ecrivez-lui en lui donnant toutes les informations nécessaires :
Faites des copies de toutes vos lettres et n'adressez aucun document original (par exemple, n'envoyez jamais au professionnel l'original du bordereau de livraison sur lequel vous avez mentionné des réserves). En cas de difficulté, ou si le commerçant ne vous répond pas, contactez la Direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes de votre département ou une association de consommateurs (il existe en effet des procédures de conciliation avant d'engager un procès).Pour mieux vous informer, vous pouvez consulter, sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les fiches pratiques de la consommation
L'erreur sur la valeur d'un produit n'est généralement pas retenue par les tribunaux comme étant de nature à entraîner la nullité de la vente : elle ne constitue pas un défaut du consentement du vendeur. Les tribunaux considèrent en effet avec constance que la vente n'est nulle que si l'erreur d'étiquetage fait apparaître un prix dérisoire qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris pour la valeur réelle de l'article. Il a ainsi été estimé qu'un bijou affiché au quart de son prix réel n'était pas vendu à un prix dérisoire. En revanche, dans le cas d'un téléviseur étiqueté 199€ au lieu de 1990€, le commerçant a pu refuser la vente au motif qu'il s'agissait d'une erreur de prix : le consommateur ne pouvait croire qu'il lui était possible d'acheter un téléviseur haut de gamme à un prix dérisoire.En cas de difficulté d'appréciation, seuls les tribunaux peuvent se prononcer sur les conséquences de l'erreur de prix.
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Un des principaux avantages de l'Internet, c'est qu'il vous donne accès au monde entier : vous pouvez acquérir des biens et des services que vous ne trouvez pas en France ou bénéficier de prix inférieurs, mais attention ! Quelques précautions doivent être respectées pour vous permettre d'acheter en confiance, au-delà de celles que vous devez prendre avec les sites établis en France. Vérifiez que vous pourrez utiliser facilement ce que vous achetez. Attention, les systèmes et les normes ne sont pas partout les mêmes : attention aux différences entre les prises électriques, les standards pour les magnétoscopes ou systèmes électroniques (consoles de jeux, etc...), les voltages,... Demandez au commerçant si le produit fonctionnera en France, et conservez une trace écrite de cette affirmation. Disposerez-vous d'une notice explicative rédigée dans une langue que vous comprenez ? Est-ce une bonne affaire ? Calculez le prix en incluant non seulement les coûts de livraison et les taxes de douane, mais aussi les frais de change et de transfert d'argent à l'étranger (ce que votre banque vous facturera). Si la transaction prévoit des paiements différés, attention au risque de change hors de la zone euro ! Bénéficierez-vous d'une garantie et d'un service après-vente? La garantie prévue s'applique-t-elle en France ? Pourrez-vous faire réparer le produit en France ou devrez-vous le renvoyer à l'étranger ? Quels seront les frais d'expédition ? seront-ils à votre charge ? et ceux de réexpédition chez vous ? En cas de litige, comment pourrez-vous faire respecter vos droits ? Intenter une action en justice dans le pays du vendeur peut être compliqué et coûteux. Le vendeur vous propose-t-il un mécanisme de règlement amiable ?
Cette pratique se nomme « spamming » définie par la CNIL comme étant des « messages adressés sur la base d’une collecte irrégulière d'adresses e-mail, soit au moyen de moteurs de recherche dans les espaces publics de l’internet (sites webs, forums de discussion, listes de diffusion, chats…) soit que les adresses aient été cédées sans que les personnes en aient été informées et sans qu’elles aient été en mesure de s’y opposer ou d’y consentir ». Les dispositions de la loi de 1978 s’appliquent en son article 25 stipulant que « la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite ». Le non-respect de ces règles peut être sanctionné par l’article 226-18 du Code pénal de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.Si les faits revêtent une particulière gravité, vous pouvez porter plainte en vous rendant à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de votre domicile.
Vous pouvez aussi signaler votre spam sur https://www.signal-spam.fr/
La diffusion de certains contenus sur Internet tombe en effet sous le coup de la loi. La législation applicable est fonction du contenu.Vous pouvez signaler les faits par mail à votre fournisseur d’accès, qui propose souvent une « hot line » (adresse commençant généralement par abuse@fournisseur d’accès.fr) dédiée aux réclamations des clients.
Vous avez aussi la possibilité de signaler ces contenus illicites sur https://www.internet-signalement.gouv.fr/