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Aux termes de l’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), la protection légale a vocation à s’appliquer à toutes “ les œuvres de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ”.
L’article L.112-2 cite notamment : les œuvres littéraires, les œuvres musicales, les œuvres graphiques et plastiques, les œuvres dramatiques, les œuvres chorégraphiques fixées, les œuvres audiovisuelles, les œuvres publicitaires, les œuvres photographiques, les œuvres d’arts appliqués, les œuvres d’architecture, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure... mais cette énumération n’est pas limitative.

Non, il s’agit uniquement des transports sur la voie publique de fonds (billets, papier fiduciaire servant à leur impression, et monnaie métallique) ou de métaux précieux représentant une valeur d’au moins 30 000 €, et de bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 €. Les entreprises de transport de fonds peuvent être sollicitées pour d’autres biens, mais dans ce cas les personnes à bord du véhicule, quel qu’il soit, ne doivent en aucun être armées.

Ce seuil est de 30 000 € tant pour les billets que pour la monnaie métallique.

Rien n’interdit de faire appel à une entreprise de transport de fonds pour une valeur inférieure à 30 000 €. Dans ce cas, elle peut utiliser un véhicule banalisé pour les pièces alors qu’au-delà de 30 000 €, celles-ci sont obligatoirement transportées en véhicule blindé. Pour les billets, ils sont alors transportables uniquement en véhicules banalisés.

La règle prévue par le décret pour le transport de monnaie métallique au-delà de 30 000 € est l’usage exclusif du véhicule blindé avec trois hommes armés à son bord. Aucune disposition du décret n’interdit d’utiliser un véhicule blindé ou semi blindé même en deçà de cette somme.

Dans un véhicule banalisé, l’élément protecteur n’est plus le blindage mais la valise équipée d’un dispositif de maculation des fonds les rendant impropres à leur usage. Or il n’existe aucun dispositif rendant les pièces impropres à leur utilisation.

Tout dépend du montant de cette dernière. En dessous de 30 000 €, le décret ne s’applique pas. Aussi le salarié peut transporter de telles sommes si son contrat de travail le prévoit. En revanche, au dessus de 30 000 €, le décret permet à un dirigeant de ne pas faire appel à une entreprise de transport de fonds uniquement s’il transporte lui-même. Par conséquent il ne peut pas confier cette tâche à un salarié.

La présence d'un coffre fort ne suffit pas à elle seule à justifier cette interprétation. Une zone sécurisée  est un point de manipulation des fonds dans un espace séparé et fermé d'un bâtiment, mais également équipé de systèmes de surveillance, d'ouverture de porte avec système authentification, et interdit au public pendant toute la durée de la présence des convoyeurs. En outre un arrêté viendra imposer des caractéristiques techniques pour cet espace. Si le bureau du directeur remplit  toutes ces conditions, alors en effet il pourra être considéré comme zone sécurisée.

Les dispositions des deux décrets relatifs à la sécurité du transport de fonds ont pour objectif la protection des salariés, ainsi que des valeurs, contre les agressions et attaques. Un véhicule "en protection" de l’immeuble s’entend par conséquent comme positionné de façon à se prémunir de tels actes. Si la place de parking est trop éloignée du point de desserte, il y a lieu de considérer que le véhicule n’est pas positionné en protection de l’immeuble. Ce n’est pas le cas si le véhicule est positionné au droit ou à proximité de l’immeuble, y compris à quelques mètres. Dans ce cas, il joue tout de même son rôle de protection.

En cas d’impossibilité réelle et incontestable de garer le véhicule en protection de l’immeuble, l’obligation d’effectuer le transport exclusivement en véhicule blindé et de faire effectuer le rechargement par un membre de l’équipage ne s’applique plus (2ème alinéa du 3° de l’article 2). Le préfet du département pouvant consulter la commission sur toute question relative à la collecte ou au transport des fonds, et sur toute question portant sur les locaux des automates bancaires desservis (article 12), ce sujet peut être étudié par  la commission en cas de divergence d’appréciation des différents acteurs.