Recherche

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Tous les États membres de l’Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d’obtention du permis (limites d’âge, formation…).

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu’au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n’ont aucune démarche à effectuer.

En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Tous les titulaires d’un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM.

Pour la conduite d’un deux roues de moins de 50 cm3, la détention d’un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013.

Pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière.

Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).