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Timbres OMI et ANAEM : jusqu'à quelle date les utiliser ou se les faire rembourser ?

Mis à jour le 8 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Les timbres fiscaux mention OMI ou ANAEM ont été supprimés en janvier 2012. Des timbres fiscaux ordinaires sont désormais exigés pour les démarches suivantes :   

  • demande de validation d'une attestation d'accueil,

  • première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) ou d'un titre d'identité républicain (Tir),

  • première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un titre de séjour,

  • formalité liées aux visas de long séjour valant titre de séjour,

  • demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.

Le  remboursement des timbres OMI ou ANAEM, achetés avant le 1er janvier 2012, peut intervenir jusqu'au 31 décembre 2016.   

La demande doit être effectuée auprès d'une direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi).

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local

Pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal OMI ou ANAEM après le 29 février 2012

Page réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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