interieur.gouv.fr
Ministère de l'Intérieur

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Mis à jour le 7 janvier 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.

Catégories	Montant maximum
1ère classe	38 €
2ème classe	150 €
3ème classe	450 €
4ème classe	750 €
5ème classe	1.500 € ( 3.000 € en cas de récidive)

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 grands genres d'infractions sanctionnées pénalement.

Elles sont distinguées entre elles afin de mettre en évidence leur gravité respective, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes, les possibilités de composition pénale et les délais de prescription.

Gravité respective

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.

Vient ensuite le délit : vol, abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire, etc.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, assassinat, terrorisme, viol, etc.

À noter : les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 catégories, de la moins grave (catégorie 1) à la plus grave (catégorie 5).

Sanctions encourues

Amende

Infraction	Montant de l'amende
Contravention	1 500 € maximum ( 3 000 € en cas de récidive)
Délit	Au moins 3 750 €
Crime	Au moins 3 750 €

Emprisonnement

Infraction	Peine de prison encourue
Contravention	Aucune
Délit	De 2 mois à 10 ans
Crime	De 15 à 30 ans (ou perpétuité)

Peines complémentaires (ou alternatives)

Infraction	Peines possibles
Contravention	Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)
Délit	Stage de citoyenneté Travail d'intérêt général Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions
Crime	Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.)

Juridictions compétentes

Infraction	Juridiction
Contravention des 4 premières classes	Juge de proximité
Contravention de 5ème classe	Tribunal de police
Délit	Tribunal correctionnel
Crime	Cour d'assises

Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal correctionnel juge les contraventions associées à un délit.

Médiation pénale

Infraction	Possibilité de composition pénale
Contravention	Oui
Délit pour lequel la sanction encourue est inférieure à 5 ans	Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques
Délit pour lequel la sanction encourue est supérieure à 5 ans	Non
Crime	Non