Ambulances, véhicules sanitaires légers
Mis à jour le 24 septembre 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)
Sommaire
- Où s'adresser (1)
Une entreprise de transport sanitaire doit être titulaire d'un agrément délivré préfectoral avant de signer une convention avec la caisse d'assurance maladie.
La tarification des transports sanitaires par ambulance ou par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte un forfait départemental, un forfait agglomération ou une prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise, et un tarif kilométrique applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 5 premiers km inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er km parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge.
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Convention entre les entreprises de transport sanitaire et les caisses d'assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Prise en charge des frais de transport sanitaire (facturation et remboursement)
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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Ambulances : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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VSL : les tarifs conventionnels
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
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La franchise médicale pour les transports sanitaires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS ou DDCSPP), ex-DDASS
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