Remboursement des taxes de carburant pour les taxis

Taux de remboursement

Le taux de remboursement varie en fonction du taux de la TIC appliqué dans la région où l'achat de carburant est effectué.

Les quantités de carburant remboursables ne sont pas plafonnées.

Pour les dépenses engagées en 2010, 2011 et en 2012, le taux de remboursement est fixé selon les tarifs suivants (en euros par hectolitre) :

Dépôt de la demande

La demande annuelle doit être déposée a posteriori sur la base de la consommation réelle de carburant (gazole ou super sans plomb) pour l'année précédente, au plus tard dans les 3 ans qui suivent.

Par exemple, les dépenses engagées en 2011 peuvent être remboursées entre 2012 et 2014.

Formulaires à utiliser :

• cerfa n°13796*01 pour les exploitants de taxi inscrits au répertoire du commerce et des sociétés (RCS)

• cerfa n°13797*01 pour les exploitants de taxi inscrits au répertoire des métiers (RM)

La demande doit être adressée au bureau des douanes en 2 exemplaires.

Les exploitants qui exercent leur activité en région parisienne doivent s'adresser au Service Fiscalité pétrolière et tabacs - 3, rue de l'Église - 94470 Boissy-Saint-Léger - Tel : 01 45 10 23 40

Pièces justificatives

• copie de l'autorisation de stationnement (licence de taxi) pour chaque véhicule concerné,

• un relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),

• copie recto-verso de la carte grise du (ou des) véhicule(s) avec le visa technique en cours de validité,

• mandat donné par le conducteur de taxis (salarié) supportant l'achat de carburant au propriétaire de l'autorisation de stationnement, le cas échéant.

• copie de la carte de la chambre des métiers (pour les nouveaux déclarants) et une copie du contrat de location-gérance.