Acquisition d'un véhicule d'occasion à l'étranger

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) en cours de validité de chaque personne souhaitant figurer sur le certificat d'immatriculation

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) ; s'il y a 2 acquéreurs, il faut fournir le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

Demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule 

1 des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule

(si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule

(si le document a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger)

Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France

Certificat de dédouanement 846 A délivré par un bureau des douanes français

Règlement du montant de la taxe due

• en espèces

• ou en chèque

• ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Règlement du montant de la taxe due

• en espèces

• ou en chèque

• ou en carte bancaire (uniquement au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris, dans certaines préfectures et sous-préfectures, et sous réserve d'un certain montant)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué, en France , dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Si le véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectué, en France , dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Justificatifs techniques de conformité :

• pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification à un type communautaire ;

• pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) compétente ;

• pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)

Justificatifs techniques de conformité :

• pour un véhicule conforme à un type communautaire : soit le certificat de conformité européen original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule ou le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans le pays ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités du pays), soit une attestation d'identification à un type communautaire ;

• pour un véhicule conforme à un type national : une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) compétente ;

• pour les autres véhicules : un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DREAL compétente (que vous devez contacter pour connaître la liste des documents à fournir et pour prendre rendez-vous afin que votre véhicule soit examiné)