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Ministère de l'Intérieur

Acquisition d'un véhicule d'occasion en France

Mis à jour le 15 mars 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Sommaire

Démarche
Pièces à produire
Délai de délivrance
Où s'adresser (6)
Références (3)
Informations complémentaires (1)
Pour en savoir plus (2)

Si vous venez d'acquérir un véhicule d'occasion, vous devez faire établir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

Vous avez plusieurs possibilités pour faire la démarche.

Démarche

La demande peut se faire de différentes manières :

Vous pouvez vous adresser à un professionnel habilité qui effectuera les démarches à votre place.

Vous pouvez également vous rendre dans une préfecture ou sous-préfecture de votre choix (attention : certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette formalité).

À Paris, vous pouvez vous rendre au service des cartes grises de la préfecture de police ou à l'antenne de police pour certains arrondissements.

En cas d'empêchement, vous pouvez donner procuration à une personne pour effectuer la demande à votre place.

S'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le système SIV, une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions.

Enfin, vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture ou, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.

À défaut de faire la démarche dans le délai d'un mois, si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous devrez payer une amende correspondant à une contravention de 4ème classe et devrez refaire le contrôle technique s'il a dépassé le délai de 6 mois.

Au delà du délai réglementaire d'un mois, la demande sera quand même traitée par les services préfectoraux.

Pièces à produire

Au guichet	Par correspondance
Justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation	Copie d'un justificatif d'identité en cours de validité de chaque personne demandant à figurer sur le certificat d'immatriculation
Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)	Justificatif de domicile (s'il y a plusieurs acquéreurs, il faut présenter le justificatif de domicile du propriétaire dont l'adresse va figurer sur le certificat d'immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation	Formulaire cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation
Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)	Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession (qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule)
Règlement du montant de la taxe due en espèces (sauf dans les antennes de police administrative d'arrondissement de Paris) ou en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures, sous-préfectures, antennes de police administrative d'arrondissement à Paris, et sous réserve d'un certain montant)	Chèque du montant de la taxe due
Certificat d'immatriculation remis par le vendeur : S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. S'il s'agit du nouveau modèle SIV de certificat d'immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur produit la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le" , suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.	Certificat d'immatriculation remis par le vendeur : S'il s'agit de l'ancien modèle de carte grise (système FNI), la carte grise doit porter la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. S'il s'agit du nouveau modèle SIV de certificat d'immatriculation (délivré depuis le 15 octobre 2009), l'acquéreur envoie la partie haute du certificat avec la mention "vendu le" ou "cédé le", suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur. Il conserve le coupon détachable qui lui permet de conduire le véhicule pendant 1 mois.
Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique ) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)	Si le véhicule a plus de 4 ans : procès-verbal de la visite technique périodique ( contrôle technique) devant avoir été effectuée dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouveau certificat d'immatriculation (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)

Le certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) ne fait pas partie du dossier. Il est remis par le vendeur à l'acquéreur au moment de la vente.

Attention à ne pas accepter la cession sans que le vendeur vous remette le certificat d'immatriculation.

En effet, vous pouvez être victime d'un trafic de véhicules volés ou remis en circulation frauduleusement. Si vous n'avez pas l'ancien certificat, il faudra fournir, en plus des pièces ci-dessus énumérées, un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) et une pièce prouvant l'origine de propriété (certificat de cession, facture...).

Délai de délivrance

Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile du titulaire dans un délai qui peut varier d'une semaine à un mois environ.

En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.

Dans l'attente de la réception du certificat d'immatriculation, vous pouvez circuler pendant 1 mois, sur le territoire national uniquement, avec le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de la cession du véhicule.

Si le certificat d'immatriculation du vendeur ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est envoyé.

Où s'adresser ?

Préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris)

Sous-préfecture

Pour faire la démarche (sauf à Paris) si la sous-préfecture se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

Pour faire la démarche à Paris

Antenne de la Préfecture de police de Paris

Pour faire la démarche à Paris si l'antenne de votre arrondissement se charge de cette formalité (se renseigner au préalable)

Direction en charge de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), ex-Drire, ex-Diren et ex-DRE

Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé

Professionnels habilités ou agréés pour l'immatriculation des véhicules

Pour faire la démarche

Références

Code général des impôts - Articles 1011 bis, 1599 quindecies à 1599 ctodecies et 1635 bis O
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Montant maximum des contraventions - 16 mars 2012

Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.